Le 9 mai 2016

 

 

Décret n°2005-328 du 7 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

 

NOR: SANH0521313D

 

Version consolidée au 9 mai 2016

 

 

 

 

Le Premier ministre,

 

 

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

 

 

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6313-1 et L. 6315-1 ;

 

 

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-47 ;

 

 

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 mars 2005 ;

 

 

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

 

 

 

Article 1

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de la santé publique - art. R730 (Ab)

 

Article 2

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de la santé publique - art. R732 (Ab)

 

Article 3

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de la santé publique - art. R733 (Ab)

 

Article 4

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de la santé publique - art. R734 (Ab)

 

Article 5

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de la santé publique - art. R735 (Ab)

 

Article 6

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code de la santé publique - art. R736 (Ab)

 

Article 7

 

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

 

 

 

Par le Premier ministre :

 

Jean-Pierre Raffarin

 

Le ministre des solidarités,

 

de la santé et de la famille,

 

Philippe Douste-Blazy

 

Le ministre de l'intérieur,

 

de la sécurité intérieure

 

et des libertés locales,

 

Dominique de Villepin

 

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

 

de la pêche et de la ruralité,

 

Dominique Bussereau