Le 9 mai 2016

Décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR: SANH0322761D

Version consolidée au 9 mai 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6313-1, L. 6313-2 et L. 6325-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-5 et L. 162-31-1 ;

Vu le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 modifié relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires ;

Vu le décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au service d'aide médicale urgente appelées SAMU ;

Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie médicale, notamment son article 77 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 12 mai 2003 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 29 avril 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code de la santé publique - art. R730 (M)
• Crée Code de la santé publique - art. R731 (Ab)
• Crée Code de la santé publique - art. R732 (M)
• Crée Code de la santé publique - art. R733 (M)
• Crée Code de la santé publique - art. R734 (M)
• Crée Code de la santé publique - art. R735 (M)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret n°87-964 du 30 novembre 1987 - art. 1 (Ab)
• Modifie Décret n°87-964 du 30 novembre 1987 - art. 4 (Ab)

Article 3

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard