Le 18 mai 2016

Décret n° 2015-1805 du 28 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles

 

NOR: INTJ1522381D

 

Version consolidée au 31 décembre 2015

 

 

 

 

 

Le Premier ministre,

 

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

 

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3211-3 et L. 3225-1 ;

 

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, 16, 18, 20, R. 15-22, R. 15-23, R. 15-26 et R. 251 ;

 

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 421-1 et L. 421-2 ;

 

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

 

Décrète : 

 

 

Article 1

 

 

La deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret. 

 

Article 2

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de procédure pénale - art. R15-22 (V)

 

Article 3

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de procédure pénale - art. R15-23 (V)

 

Article 4

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de procédure pénale - art. R251 (M)

 

Article 5

 

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : " service technique de recherches judiciaires et de documentation" sont remplacés par les mots : "service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale".

 

A modifié les dispositions suivantes : 

- Arrêté du 11 mars 1993

Art. 3

- Arrêté du 28 janvier 2009

Art. Annexe

- Arrêté du 30 mars 2009

Art. 1

- Arrêté du 19 juillet 2010

Art. 1

- Arrêté du 29 novembre 2011

Art. 4

- Arrêté du 7 mai 2012

Art. 2

- Arrêté du 11 avril 2013

Art. null

- Arrêté du 27 mai 2013

Art. null

- ARRÊTÉ du 14 octobre 2015

Art. Annexe

- ARRÊTÉ du 21 octobre 2015

Art. 1

- Code de la sécurité intérieure

Art. R232-15, Art. R246-2

- Code de procédure pénale

Art. D15-1-6

- Décret n° 87-249 du 8 avril 1987

Art. 8

- Décret n°2014-292 du 4 mars 2014

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 27 mai 2013

- Code de la sécurité intérieure

- Code de procédure pénale

- Décret n°2014-292 du 4 mars 2014

 

 

 

Article 6

 

 

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

 

 

Fait le 28 décembre 2015. 

 

Manuel Valls 

Par le Premier ministre : 

 

Le ministre de l'intérieur, 

Bernard Cazeneuve 

 

La garde des sceaux, ministre de la justice, 

Christiane Taubira