Le 18 mai 2016
Décret n° 2012-841 du 29 juin 2012 relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles
NOR: INTJ1113923D
Version consolidée au 2 juillet 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3211-3 et L. 3225-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, 18, R. 15-22, R. 15-23, R. 15-24 et R. 15-26 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 421-1 et L. 421-2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
La deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 7
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira