Le 18 mai 2016

Décret n°2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux catégories de services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles.

 

NOR: JUSD0430072D

 

Version consolidée au 14 juin 2004

 

 

 

 

 

Le Premier ministre,

 

 

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la défense,

 

 

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 15-1 ;

 

 

Vu le code de la route, notamment son article L. 130-9 ;

 

 

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment son article 3-I (5°) ;

 

 

Vu le décret n° 99-203 du 18 mars 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux frais de justice ;

 

 

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

 

 

 

Article 1

 

 

La deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.

 

 

 

Article 2

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R13 (V)

 

Article 3

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R14 (V)

 

Article 4

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R14-1 (V)

 

Article 5

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-3 (V)

 

Article 6

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-19 (M)

 

Article 7

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-21 (V)

 

Article 8

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-22 (V)

 

Article 9

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-23 (V)

 

Article 10

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-24 (V)

 

Article 11

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-25 (Ab)

 

Article 12

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-27 (V)

 

Article 13

 

A modifié les dispositions suivantes :

 

Article 14

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-26-1 (V)

 

Article 15

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-27 (V)

 

Article 16

 

 

Outre leur application à Mayotte conformément à l'article 3-I (5°) de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

 

 

Les dispositions des 7°, 8°, 9° et 10° de l'article R. 117 et celles de l'article R. 120-2 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant du décret du 18 mars 1999 susvisé y sont également applicables.

 

 

Article 17

 

 

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

 

 

 

Par le Premier ministre :

 

Jean-Pierre Raffarin

 

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 

Dominique Perben

 

Le ministre de l'intérieur,

 

de la sécurité intérieure

 

et des libertés locales,

 

Dominique de Villepin

 

La ministre de la défense,

 

Michèle Alliot-Marie

 

Le ministre de l'équipement, des transports,

 

de l'aménagement du territoire,

 

du tourisme et de la mer,

 

Gilles de Robien

 

La ministre de l'outre-mer,

 

Brigitte Girardin