Le 24 mars 2016
Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1).
NOR: DEVX0200176L
Version consolidée au 24 mars 2016
Titre Ier : Risques technologiques
Chapitre Ier : Information.
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Chapitre II : Maîtrise de l'urbanisation autour des établissements à risques.
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Chapitre III : Mesures relatives à la sécurité du personnel.
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
Chapitre IV : Indemnisation des victimes de catastrophes technologiques.
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
Article 19
A modifié les dispositions suivantes :
Article 20
A modifié les dispositions suivantes :
Chapitre V : Dispositions diverses.
Article 21
A modifié les dispositions suivantes :
Article 22
A modifié les dispositions suivantes :
Article 23
A modifié les dispositions suivantes :
Article 24
A modifié les dispositions suivantes :
Article 25
A modifié les dispositions suivantes :
Article 26
A modifié les dispositions suivantes :
Article 27
A modifié les dispositions suivantes :
Article 28
A modifié les dispositions suivantes :
Article 29
A modifié les dispositions suivantes :
Article 30
A modifié les dispositions suivantes :
Article 31
A modifié les dispositions suivantes :
Article 32
A modifié les dispositions suivantes :
Article 33
A modifié les dispositions suivantes :
Article 34
A modifié les dispositions suivantes :
Article 35
A modifié les dispositions suivantes :
Article 36
A modifié les dispositions suivantes :
Article 37
A modifié les dispositions suivantes :
Titre II : Risques naturels
Chapitre Ier : Information.
Article 38
A modifié les dispositions suivantes :
Article 39
A modifié les dispositions suivantes :
Article 40
A modifié les dispositions suivantes :
Article 41
A modifié les dispositions suivantes :
Article 42
A modifié les dispositions suivantes :
Article 43
A modifié les dispositions suivantes :
Article 44
A modifié les dispositions suivantes :
Article 45
A modifié les dispositions suivantes :
Article 46
A modifié les dispositions suivantes :
Article 47
A modifié les dispositions suivantes :
Chapitre II : utilisation du sol et aménagement.
Article 48
A modifié les dispositions suivantes :
Article 49
A modifié les dispositions suivantes :
Article 50
A modifié les dispositions suivantes :
Article 51
A modifié les dispositions suivantes :
Article 52
A modifié les dispositions suivantes :
Article 53
A modifié les dispositions suivantes :
Article 54
A modifié les dispositions suivantes :
Chapitre III : Travaux.
Article 55
A modifié les dispositions suivantes :
Article 56
A modifié les dispositions suivantes :
Article 57
A modifié les dispositions suivantes :
Article 58
A modifié les dispositions suivantes :
Article 59
A modifié les dispositions suivantes :
Chapitre IV : Dispositions financières.
Article 60
A modifié les dispositions suivantes :
Article 61
A modifié les dispositions suivantes :
Article 62
A modifié les dispositions suivantes :
Article 63
A modifié les dispositions suivantes :
Article 64
A modifié les dispositions suivantes :
Article 65
A modifié les dispositions suivantes :
Article 66
A modifié les dispositions suivantes :
Article 67
A modifié les dispositions suivantes :
Article 68
A modifié les dispositions suivantes :
Article 69
A modifié les dispositions suivantes :
Article 70
A modifié les dispositions suivantes :
Article 71
A modifié les dispositions suivantes :
Article 72
A modifié les dispositions suivantes :
Article 73
A modifié les dispositions suivantes :
Article 74
Hormis le cas de faute commise par le maître d'ouvrage ou par ses préposés, l'Etat et ses établissements publics ne peuvent mettre en cause la responsabilité d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales qui assurerait la maîtrise d'ouvrage au titre des dégâts et dommages sur les ouvrages appartenant à leur domaine provoqués, en situation de catastrophe naturelle, par les conséquences de travaux d'aménagement hydraulique destinés à ralentir les crues, réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales et financés conjointement par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales et l'Etat ou l'un de ses établissements publics.
Chapitre V : Dispositions relatives à l'Office national des forêts.
Article 75
A modifié les dispositions suivantes :
Article 76
A modifié les dispositions suivantes :
Titre III : Dispositions diverses
Article 77
A modifié les dispositions suivantes :
Article 78
A modifié les dispositions suivantes :
Article 79
A modifié les dispositions suivantes :
Article 80
A modifié les dispositions suivantes :
Article 81
I. - Les dispositions de l'article 1er de la présente loi ne s'appliquent pas aux enquêtes ouvertes avant sa publication.
II. - Les plans de prévention des risques technologiques sont élaborés et approuvés dans un délai de cinq ans suivant la publication de la présente loi.
III. - Les dispositions de l'article L. 128-2 du code des assurances, issues de l'article 17 de la présente loi, sont applicables aux contrats en cours.
Article 82
A modifié les dispositions suivantes :
Article 83
Les juridictions d'instruction et de jugement saisies en application de l'article L. 218-29 du code de l'environnement avant la promulgation de la loi n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République demeurent compétentes jusqu'à l'issue de la procédure.
Article 84
Nonobstant toutes dispositions contraires, l'injection d'effluents industriels dans la structure géologique, dénommée Crétace 4000, située dans la région de Lacq (Pyrénées-Atlantiques) peut-être autorisée, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, sous réserve que l'exploitant des injections démontre par une étude de sûreté à long terme leur innocuité pour la matrice réceptrice, notamment vis-à-vis de son confinement naturel.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-699.
Sénat :
Projet de loi n° 116 (2002-2003) ;
Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission des affaires économiques, n° 154 (2002-2003) ;
Avis de M. André Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 143 (2002-2003) ;
Discussion les 4, 5 et 6 février 2003 et adoption le 6 février 2003.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 606 ;
Rapport de M. Alain Venot, au nom de la commission des affaires économiques, n° 635 ;
Discussion les 4, 5 et 6 mars 2003 et adoption le 6 mars 2003.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 204 (2002-2003) ;
Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission des affaires économiques, n° 280 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 15 mai 2003.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 862 ;
Rapport de M. Alain Venot, au nom de la commission des affaires économiques, n° 963 ;
Discussion et adoption le 15 juillet 2003.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Alain Venot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1041 ;
Discussion et adoption le 17 juillet 2003.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 406 (2002-2003) ;
Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 411 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 21 juillet 2003.