Le 24 mars 2016

Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1).

 

NOR: DEVX0200176L

 

Version consolidée au 24 mars 2016

 

 

 

 

 

Titre Ier : Risques technologiques

 

 

Chapitre Ier : Information.

 

 

Article 1

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'environnement - art. L123-9 (V)

 

Article 2

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'environnement - art. L125-2 (M)

 

Chapitre II : Maîtrise de l'urbanisation autour des établissements à risques.

 

 

Article 3

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'environnement - art. L515-8 (V)

 

Article 4

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'environnement - art. L512-1 (M)

 

Article 5

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code de l'environnement - art. L515-15 (V)
• Crée Code de l'environnement - art. L515-16 (V)
• Crée Code de l'environnement - art. L515-17 (M)
• Crée Code de l'environnement - art. L515-18 (M)
• Crée Code de l'environnement - art. L515-19 (V)
• Crée Code de l'environnement - art. L515-20 (V)
• Crée Code de l'environnement - art. L515-21 (V)
• Crée Code de l'environnement - art. L515-22 (V)
• Crée Code de l'environnement - art. L515-23 (V)
• Crée Code de l'environnement - art. L515-24 (M)
• Crée Code de l'environnement - art. L515-25 (V)

 

Article 6

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code de l'environnement - art. L551-2 (V)

 

Chapitre III : Mesures relatives à la sécurité du personnel.

 

 

Article 7

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail - art. L236-7 (M)

 

Article 8

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail - art. L230-2 (M)
• Modifie Code du travail - art. L231-2 (AbD)

 

Article 9

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail - art. L231-3-1 (AbD)

 

Article 10

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail - art. L231-9 (M)

 

Article 11

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code du travail - art. L233-1-1 (M)

 

Article 12

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail - art. L236-5 (M)

 

Article 13

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail - art. L236-1 (M)
• Modifie Code du travail - art. L236-2-1 (M)

 

Article 14

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail - art. L236-2 (M)
• Modifie Code du travail - art. L236-2-1 (M)
• Modifie Code du travail - art. L236-9 (AbD)

 

Article 15

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail - art. L236-10 (M)

 

Article 16

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail - art. L236-7 (M)

 

Chapitre IV : Indemnisation des victimes de catastrophes technologiques.

 

 

Article 17

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code des assurances - art. L128-1 (V)
• Crée Code des assurances - art. L128-2 (V)
• Crée Code des assurances - art. L128-3 (V)

 

Article 18

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code des assurances - art. L421-16 (M)

 

Article 19

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code des assurances - art. L421-17 (M)

 

Article 20

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 38-1 (V)

 

Chapitre V : Dispositions diverses.

 

 

Article 21

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code de l'environnement - art. L515-26 (V)

 

Article 22

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code minier - art. 104-3-1 (VT)

 

Article 23

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code de commerce. - art. L225-102-2 (V)

 

Article 24

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de commerce. - art. L621-54 (T)

 

Article 25

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'environnement - art. L512-1 (M)

 

Article 26

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'environnement - art. L512-7 (V)

 

Article 27

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code de l'environnement - art. L512-17 (V)

 

Article 28

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code de l'environnement - art. L512-18 (V)

 

Article 29

 

A modifié les dispositions suivantes :

 

Article 30

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'environnement - art. L514-11 (V)

 

Article 31

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code de l'environnement - art. L516-2 (V)

 

Article 32

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'environnement - art. L541-3 (V)

 

Article 33

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Loi n°1892-12-29 du 29 décembre 1892 - art. 20 (V)
• Modifie Loi n°1892-12-29 du 29 décembre 1892 - art. 9 (V)

 

Article 34

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 quater (M)

 

Article 35

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'environnement - art. L514-20 (V)

 

Article 36

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 quater (M)

 

Article 37

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1391 D (M)

 

Titre II : Risques naturels

 

 

Chapitre Ier : Information.

 

 

Article 38

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'environnement - art. L562-3 (V)

 

Article 39

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'environnement - art. L562-3 (V)

 

Article 40

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'environnement - art. L125-2 (M)

 

Article 41

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code de l'environnement - art. L564-1 (V)
• Crée Code de l'environnement - art. L564-2 (V)
• Crée Code de l'environnement - art. L564-3 (V)

 

Article 42

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code de l'environnement - art. L563-3 (V)

 

Article 43

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code de l'environnement - art. L563-6 (V)

 

Article 44

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'environnement - art. L131-1 (Ab)
• Crée Code de l'environnement - art. L565-1 (Ab)

 

Article 45

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code de l'environnement - art. L565-2 (V)

 

Article 46

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'environnement - art. L213-10 (M)
• Abroge Code de l'environnement - art. L213-11 (Ab)
• Abroge Code de l'environnement - art. L213-12 (Ab)

 

Article 47

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code de l'environnement - art. L563-4 (M)

 

Chapitre II : utilisation du sol et aménagement.

 

 

Article 48

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code de l'environnement - art. L211-12 (M)

 

Article 49

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 1 (Ab)
• Crée Code rural - art. L114-1 (V)
• Crée Code rural - art. L114-2 (V)

 

Article 50

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code rural - art. L114-3 (V)

 

Article 51

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-5 (M)

 

Article 52

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code rural - art. L511-3 (M)

 

Article 53

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code de l'environnement - art. L211-13 (M)

 

Article 54

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code rural - art. L411-53 (M)
• Crée Code rural - art. L411-79 (V)

 

Chapitre III : Travaux.

 

 

Article 55

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'environnement - art. L211-7 (M)
• Modifie Code rural - art. L151-36 (M)
• Modifie Code rural - art. L151-37 (V)
• Crée Code rural - art. L151-37-1 (V)

 

Article 56

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 1 (M)
• Crée Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 1-1 (M)
• Crée Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 1-2 (Ab)
• Crée Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 1-3 (Ab)
• Crée Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 1-4 (M)
• Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 10 (Ab)
• Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 14 (Ab)
• Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 16 (Ab)
• Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 2-1 (Ab)
• Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 35 (M)
• Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 37 (Ab)
• Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 39 (Ab)
• Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 4 (Ab)
• Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 41 (Ab)
• Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 7 (Ab)

 

Article 57

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'environnement - art. L436-4 (M)

 

Article 58

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'environnement - art. L215-19 (Ab)

 

Article 59

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2335-11 (M)

 

Chapitre IV : Dispositions financières.

 

 

Article 60

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'environnement - art. L561-1 (V)

 

Article 61

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'environnement - art. L561-3 (V)

 

Article 62

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'environnement - art. L562-3 (V)

 

Article 63

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'environnement - art. L562-5 (M)

 

Article 64

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'environnement - art. L563-1 (V)

 

Article 65

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code de l'urbanisme - art. L480-14 (M)

 

Article 66

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'environnement - art. L562-1 (V)

 

Article 67

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'urbanisme - art. L142-1 (VT)

 

Article 68

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code des assurances - art. L128-4 (M)

 

Article 69

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code des assurances - art. L125-6 (V)

 

Article 70

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code des assurances - art. L125-2 (M)

 

Article 71

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code des assurances - art. L125-1 (M)

 

Article 72

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code des assurances - art. L125-6 (V)

 

Article 73

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code des assurances - art. L125-6 (V)

 

Article 74

 

 

Hormis le cas de faute commise par le maître d'ouvrage ou par ses préposés, l'Etat et ses établissements publics ne peuvent mettre en cause la responsabilité d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales qui assurerait la maîtrise d'ouvrage au titre des dégâts et dommages sur les ouvrages appartenant à leur domaine provoqués, en situation de catastrophe naturelle, par les conséquences de travaux d'aménagement hydraulique destinés à ralentir les crues, réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales et financés conjointement par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales et l'Etat ou l'un de ses établissements publics.

 

 

 

Chapitre V : Dispositions relatives à l'Office national des forêts.

 

 

Article 75

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code forestier - art. L431-4 (VT)

 

Article 76

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code forestier - art. L424-5 (M)
• Crée Code forestier - art. L424-6 (VT)

 

Titre III : Dispositions diverses

 

 

Article 77

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code de l'environnement - art. L125-5 (M)

 

Article 78

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code de l'environnement - art. L563-5 (V)

 

Article 79

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'urbanisme - art. L211-1 (M)

 

Article 80

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1585 C (M)
• Modifie Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (M)

 

Article 81

 

 

I. - Les dispositions de l'article 1er de la présente loi ne s'appliquent pas aux enquêtes ouvertes avant sa publication.

 

 

II. - Les plans de prévention des risques technologiques sont élaborés et approuvés dans un délai de cinq ans suivant la publication de la présente loi.

 

 

III. - Les dispositions de l'article L. 128-2 du code des assurances, issues de l'article 17 de la présente loi, sont applicables aux contrats en cours.

 

 

Article 82

 

A modifié les dispositions suivantes :

• Abroge Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 159 (Ab)

 

Article 83

 

 

Les juridictions d'instruction et de jugement saisies en application de l'article L. 218-29 du code de l'environnement avant la promulgation de la loi n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République demeurent compétentes jusqu'à l'issue de la procédure.

 

 

 

Article 84

 

• Modifié par Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 - art. 3 (V)

 

Nonobstant toutes dispositions contraires, l'injection d'effluents industriels dans la structure géologique, dénommée Crétace 4000, située dans la région de Lacq (Pyrénées-Atlantiques) peut-être autorisée, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, sous réserve que l'exploitant des injections démontre par une étude de sûreté à long terme leur innocuité pour la matrice réceptrice, notamment vis-à-vis de son confinement naturel.

 

 

 

 

Par le Président de la République :

 

Jacques Chirac

 

Le Premier ministre,

 

Jean-Pierre Raffarin

 

Le ministre de l'intérieur,

 

de la sécurité intérieure

 

et des libertés locales,

 

Nicolas Sarkozy

 

Le ministre de l'économie,

 

des finances et de l'industrie,

 

Francis Mer

 

Le ministre de l'équipement, des transports,

 

du logement, du tourisme et de la mer,

 

Gilles de Robien

 

La ministre de l'écologie

 

et du développement durable,

 

Roselyne Bachelot-Narquin

 

 

 

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-699.

 

Sénat :

 

 

Projet de loi n° 116 (2002-2003) ;

 

 

Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission des affaires économiques, n° 154 (2002-2003) ;

 

 

Avis de M. André Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 143 (2002-2003) ;

 

 

Discussion les 4, 5 et 6 février 2003 et adoption le 6 février 2003.

 

Assemblée nationale :

 

 

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 606 ;

 

 

Rapport de M. Alain Venot, au nom de la commission des affaires économiques, n° 635 ;

 

 

Discussion les 4, 5 et 6 mars 2003 et adoption le 6 mars 2003.

 

Sénat :

 

 

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 204 (2002-2003) ;

 

 

Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission des affaires économiques, n° 280 (2002-2003) ;

 

 

Discussion et adoption le 15 mai 2003.

 

Assemblée nationale :

 

 

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 862 ;

 

 

Rapport de M. Alain Venot, au nom de la commission des affaires économiques, n° 963 ;

 

 

Discussion et adoption le 15 juillet 2003.

 

Assemblée nationale :

 

 

Rapport de M. Alain Venot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1041 ;

 

 

Discussion et adoption le 17 juillet 2003.

 

Sénat :

 

 

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 406 (2002-2003) ;

 

 

Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 411 (2002-2003) ;

 

 

Discussion et adoption le 21 juillet 2003.