Le 17 mai 2016

Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l'arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques

NOR: DEVP1423136A

Version consolidée au 17 mai 2016

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2007 modifié fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques ;

Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 14 avril 2015 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 19 mars 2015 au 9 avril 2015,

Arrêtent : 

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Arrêté du 20 avril 2007 - art. 1 (V)

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2015. 

Article 3

La directrice générale de la prévention des risques, le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et le délégué général pour l'armement, le directeur général du travail, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 29 mai 2015. 

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 

Pour la ministre et par délégation : 

La directrice générale de la prévention des risques, 

P. Blanc 

Le ministre de la défense, 

Pour le ministre et par délégation : 

Le directeur du cabinet, 

C. Lewandowski 

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 

Pour le ministre et par délégation : 

Le directeur général du travail, 

Y. Struillou 

Le ministre de l'intérieur, 

Pour le ministre et par délégation : 

Le directeur du cabinet, 

M. Lalande