Thésaurus - lettre T
Voir aussi dans le thésaurus :
aide médicale urgente - sécurité civile - services d'incendie et de secours - hélicoptères - frais de secours - comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires
Voir aussi dans la réglementation :
loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 aide médicale urgente et transports sanitaires
décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 agréments des transports sanitaires
décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 comité départemental de l'AMU et des TS
Constitue un transport sanitaire, au sens de l'article L.51-1 du code de la santé publique, "tout transport d'une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic, sur prescription médicale ou en cas d'urgence médicale, effectuée à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet."
Les personnes effectuant un transport sanitaire doivent être agréées préalablement. L'agrément est délivré par le préfet, après avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental d'aide médical urgente et des transports sanitaires. Il est délivré pour l'accomplissement, soit des transports sanitaires dans le cadre de l'aide médicale urgente, soit des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectués sur prescription médicale.