Thésaurus - lettre S
Signalisation
Voir aussi la synthèse : domaine skiable
Voir aussi dans le thésaurus :
domaine skiable - piste de ski - domaine hors-piste - domaine de haute montagne - commission municipale de sécurité - compétence communale - police municipale - responsabilité communale
Voir aussi dans la réglementation :
circulaire n° 78-003 du 4 janvier 1978 sécurité et secours en montagne
Voir aussi dans la jurisprudence :tribunal correctionnel de Gap 08/11/78 "Lebourg"
tribunal correctionnel de Grenoble 29/03/63 "Gueze / Faure-Martin"
tribunal correctionnel Albertville 07/04/97 "Misson-Porche / Catelan-Neel"
cour administrative d'appel de Lyon 01/02/95 "Mazoyer-Duchatel / commune de La Grave"
Sur le domaine skiable d'une station, la signalisation permet aux responsables de la sécurité de prévenir les skieurs des dangers éventuels qu'ils peuvent rencontrer, et donc de les inciter à la prudence.
La signalisation de l'ensemble du domaine skiable d'une commune soulève alors deux types de problèmes. D'une part, il s'agit du respect de celle-ci par les individus présumés responsables d'un accident d'avalanche en hors-piste. D'autre part, il faut étudier l'obligation pour les responsables de la sécurité en station de signaler les dangers prévisibles, sur piste et hors-piste, voir sur le domaine de la haute montagne.
I/ Respect de la signalisation et responsabilité du skieur:
En matière pénal, comme en matière civile le cas échéant, lorsqu'un accident d'avalanche sur le domaine hors-piste met enjeu la responsabilité d'un skieur (moniteur, guide, skieur individuel ... ), le juge étudie le comportement de ce dernier. Cet examen lui permet de déterminer si l'individu s'est comporté "en bon montagnard", et de là, à caractériser sa ou ses fautes.
Dès lors, savoir si le prévenu a pris en compte la signalisation à même de le prévenir d'un danger est un élément important dans la détermination des fautes. Il apparaît, au regard de la jurisprudence, que passer outre la signalisation existante révèle un comportement fautif, une faute d'imprudence susceptible de mettre enjeu la responsabilité pénale de l'auteur présumé de l'accident.
Ex: tribunal correctionnel de Gap 08/11/78 Lebourg: "Le groupe, partant du téléski du rocher de l'aigle s'était engagé hors-piste(...) l'information a clairement établi que les skieurs n'ont pu manquer d'apercevoir plusieurs panneaux placés hors de la piste et juste à côté desquels ils sont passés(...)"
Tous les moyens de signalisations du danger sont concernés dans l'étude du comportement du skieur, qu'il s'agisse des panneaux de signalisation de danger d'avalanche, de fermeture de piste, du drapeau à damier....
S'engager sur un parcours signalé comme dangereux par le service des pistes témoigne pour le juge d'une prise de risque et donc d'une imprudence telle que définie dans le code pénale, à même de faire jouer la responsabilité pénale de l'auteur présumé d'un dommage.
II/ L'obligation étendue de signaler les dangers pour les responsables de la sécurité:
La circulaire n° 78-003 du
4/01/78 relative à la sécurité et aux secours en montagne dispose que:
"Les communes doivent mettre en garde les skieurs contre les risques éventuels
en hors-piste à l'aide de panneaux, d'affiche, de dépliants... ".
Et la circulaire du 6/11/87
fixant les arrêtés municipaux types relatifs à la sécurité sur les pistes de ski
alpin dispose quant à elle que:
"En cas de risques d'avalanche ou si les conditions météorologiques ou l'état
de la neige ne permettent plus d'assurer la sécurité des skieurs, la piste doit être
immédiatement fermée.(... ) En cas de danger d'avalanche, le maire ou son représentant
peut interdire aux skieurs l'usage des remontées mécaniques donnant accès aux pistes
menacées... ".
La signalisation, le balisage, la fermeture de pistes ou même de remontées mécaniques sont des mesures permettant la prévention des accidents.
Dès lors, le défaut de signalisation des dangers sur le domaine skiable peut être un motif de mise en jeu de la responsabilité des autorités chargées de la sécurité sur ce domaine, qu'il s'agisse en premier lieu de la commune par le biais du pouvoir de police municipale de son maire, que des personnels de la station (directeur service des pistes, chefs de secteur ... ). Plusieurs exemples dans la jurisprudence montrent cette responsabilité. La non fermeture d'une piste ou un danger d'avalanche pouvait, selon le juge, être aisément prévu ou encore l'omission par le maire d'informer par différents moyens les skieurs d'un danger d'avalanche sont autant de fautes à mettre à la charge des personnes considérées responsables de la sécurité sur le domaine skiable de la station.
Cette obligation de signaler le danger s'étend, bien entendu, des pistes au secteur hors-piste, et peut-être depuis l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 01/02/95 sur certains itinéraires de haute montagne.