Thésaurus - lettre R
Responsabilité des personnes morales
Voir aussi la synthèse : domaine skiable
Voir aussi dans le thésaurus :
responsabilité communale - délégation de service public
Voir aussi dans la réglementation :
Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, dans les cas prévus par la loi ou les règlements, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou leurs représentants. Cependant, les collectivités territoriales, ainsi que leurs groupements, ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.