Thésaurus - lettre R
Responsabilité pénale des élus
Voir aussi la synthèse : domaine skiable
Voir aussi dans le thésaurus :
responsabilité administrative - responsabilité civile - faute - homicide involontaire - blessure involontaire - mise en danger d'autrui
Voir aussi dans la réglementation :
La mise en cause sur le plan pénal de la responsabilité d'un citoyen quelconque est possible quelle que soit sa qualité et son statut même en cas de respect intégral de la réglementation en vigueur.
La loi du 13 mai 1996 relative à
la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence est venue
renforcer les conditions d'engagement de la responsabilité des élus en obligeant le
juge, dans le cadre des délits non intentionnels, à apprécier de façon concrète (et
non "in abstracto") les circonstances de l'accident . Ces dispositions, à
l'origine prévues par le législateur pour les élus, s'appliquent en définitif à tous
les citoyens.
L'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, modifié par la
loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non
intentionnels, dispose dès lors que :
"Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code
pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation, ne
peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des
faits non intentionnels commis dans l'exercice des ses fonctions que s'il est établi
qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir
et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi
lui confie.
La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant
ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions
lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas
le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.
Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit
en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection
prévue par l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires".