Thésaurus - lettre R
Responsabilité communale
Voir aussi les synthèses : domaine skiable ; secours en montagne ; secours sur domaine skiable ; avalanche et urbanisme
Voir aussi dans le thésaurus :
responsabilité administrative - responsabilité des personnes morales - responsabilité des élus - compétence communale - police administrative - police municipale - dommages de travaux publics - signalisation - délégation de service public
Voir aussi dans la réglementation :
article L. 2211-1 code général des collectivités territoriales
article 2212-1 code général des collectivités territoriales
Voir aussi dans la jurisprudence :tribunal correctionnel d'Albertville 7 avril 1997 "Misson-Porche / Catelan-Neel"
tribunal correctionnel de Grenoble 15 juillet 1997 "Audessat / SATA-Reverbel-Roderon"
La responsabilité de la commune peut être engagée dans le cadre administratif, pénal ou civil.
Au niveau administratif, cela ressort de son domaine de compétence:
- police spéciale de l'urbanisme: un manquement à son obligation de prévention des risques naturels par l'intégration de ceux-ci dans les documents d'urbanismes peut entraîner la mise en jeu de sa responsabilité.
- police municipale: un manquement à l'obligation de police générale incombant au maire ou une insuffisance dans les mesures arrêtées peut avoir les mêmes conséquences.
- dommages de travaux publics: la responsabilité de la commune peut enfin être engagée sur la base des dommages de travaux publics lorsqu'elle est maître d'ouvrage de protection contre les risques.
Au niveau pénal, en tant que personne morale, la commune, collectivité territoriale, peut voir sa responsabilité engagée au terme de l'article 121-2 du code pénal, mais ceci uniquement au cas où l'infraction a été commise dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de convention de délégation de service public.
Au niveau civil, la commune peut être reconnu coupable d'un dommage sur la base de l'article 1384 du code civil, par exemple, la responsabilité d'une commune de montagne a été mise en jeu dans ce cadre suite à un glissement de terrain catastrophique, la commune étant gardienne des sols mis en mouvement.