Thésaurus - lettre R
Responsabilité civile
Voir aussi les synthèses : domaine skiable ; responsabilité des professionnels de la montagne ; avalanche et urbanisme
Voir aussi dans le thésaurus :
responsabilité pénale - responsabilité administrative - responsabilité des élus - professionnels de la montagne - faute
Voir aussi dans la réglementation :
Voir aussi dans la jurisprudence :tribunal de grande instance de Gap 9 janvier 1985 "Dubosq-ESF les Orres / Petit"
La responsabilité civile délictuelle est l'obligation pour une personne de réparer le dommage qu'elle a causé à autrui (art. 1382et 1383), ou celui causé par les personnes ou les choses dont elle a la garde (art. 1384).
La responsabilité civile d'une personne juridique peut aussi être mise en cause sur la base de l'article 1147 du code civil dans le cas de l'inexécution ou du retard dans l'exécution d'un contrat liant le responsable et la victime, il s'agit alors de la responsabilité contractuelle de la personne.
Trois conditions doivent être remplie afin que la responsabilité civile de la personne mise en cause soit mise en œuvre :
- un fait à l'origine du dommage
- un dommage susceptible de réparation
- un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage.