Thésaurus - lettre R
Responsabilité administrative
Voir aussi les synthèses : domaine skiable ; secours en montagne ; secours sur domaine skiable ; avalanche et urbanisme
Voir aussi dans le thésaurus :
responsabilité communale - compétence Etat - compétence commune - dommages de travaux publics - police administrative - police communale - cartographie réglementaire - sécurité publique
Voir aussi dans la réglementation :
article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales
article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales
article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales
Voir aussi dans la jurisprudence :conseil d'Etat 14/03/86 "commune de Val d'Isère / Dame Bosvy"
tribunal administratif Grenoble 18/05/95 "MAAF-Rambaldini / SIVOM Les Houches"
cour administrative d'appel Lyon 1/02/95 "Duchatel-Maoyer / commune de La Grave"
La responsabilité administrative est l'obligation pour l'Etat, les collectivités locales ainsi que les autres personnes morales de droit public de réparer les dommages causés aux administrés dans le cadre de leurs activités.
Cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue, elle a ses règles spéciales tenant compte notamment des difficultés de services et des nécessités de concilier l'intérêt général aux droits des particuliers. Dès lors, le règlement des litiges est du ressort, non des juridictions de droit commun, mais du juge administratif, chargé de statuer sur la responsabilité de la puissance publique.
La responsabilité administrative en matière d'avalanche peut reposer sur trois fondements juridiques :
- la police spéciale de l'urbanisme ;
- la police générale de la sécurité ;
- les dommages de travaux publics