Thésaurus - lettre C
Caisse centrale de réassurance
Voir aussi dans le thésaurus :
assurance - bureau central de tarification - catastrophe naturelle - PER - PPR
Voir aussi dans la réglementation :
loi n°82-600 13/07/82 indemnisation des victimes de catastrophes naturelles
I/ La technique de réassurance :
La réassurance est l’opération par laquelle une entreprise d’assurance se fait assurer à son tour pour tout ou partie des risques qu’elle garantit à l’égard des assurés. A cet effet, la caisse centrale de réassurance paraît être la seule en mesure de fournir aux entreprises d’assurance des couvertures illimitées grâce à la garantie de l’Etat dont elle bénéficie pour certaines garanties de risques, dont les catastrophes naturelles. La réassurance est donc une indispensable technique de dilution des risques dans le temps et dans l’espace qui fait jouer la solidarité nationale.
II/ La caisse centrale de réassurance et les risques naturels:
Pour ce qui est des catastrophes naturelles telles que définies par la loi de 1982, l’article 4 de la loi dispose que: "La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer les opérations de réassurance des risques résultant des catastrophes naturelles, avec la garantie de l’Etat.".
Certaines conditions sont exigées pour la couverture des risques : les biens et activités doivent être situés en France , l’état de catastrophe naturelle doit être constaté par arrêté ministériel, la garantie incluse dans le contrat d’assurance doit être conforme à celle définie par les clauses types et enfin, les biens et activités doivent être garantis contre les effets des catastrophes naturelles.