Thésaurus - lettre P
Police municipale
Voir aussi les synthèses : domaine skiable ; secours en montagne ; secours sur domaine skiable ; avalanche et urbanisme
Voir aussi dans le thésaurus :
compétence communale - compétence Etat - police administrative - responsabilité communale - sécurité publique - délégation de service public
Voir aussi dans la réglementation :
article L. 2211-1 code général des collectivités territoriales
article L. 2212-1 code général des collectivités territoriales
La police municipale est instituée dans la commune afin d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle est placée sous l'autorité du maire qui exerce sa compétence en propre, au nom de la commune et pour laquelle le conseil municipal est incompétent.
Le maire est donc le responsable, entre autre, de la sécurité des biens et des personnes sur le territoire de sa commune.
Le pouvoir de police municipale est non négociable, ni transférable, sur une autre autorité ou une autre personne juridique.
L'abstention du maire ou l'insuffisance des mesures adoptées constitue une carence et engendre la responsabilité de la commune.
Dans le domaine des stations de sport d'hiver, et bien que la police municipale soit un pouvoir non négociable, la pratique de l'exploitation globale du domaine skiable par des sociétés mixtes ou privées, conduit à des conventions à objet de sécurité. Ces conventions n'emportent cependant pas la responsabilité du maire, ce dernier demeure en effet responsable de la sécurité sur le territoire de la commune où se situe la station, malgré la délégation de service public.