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Thésaurus - lettre P


Police administrative


Voir aussi la synthèse : secours en montagne

Voir aussi dans le thésaurus :

compétence communale - compétence Etat - responsabilité communale - responsabilité administrative - police municipale - sécurité publique

Voir aussi dans la réglementation :

article L. 2212-1 code général des collectivités territoriales

article L. 2215-1 code général des collectivités territoriales

La police administrative recouvre l'ensemble des activités administratives ayant pour objet l'édiction des règles générales et des mesures individuelles nécessaires au maintien de l'ordre public, c'est-à-dire la sûreté, la tranquillité et la salubrité publique. L'action de la police administrative est essentiellement préventive.