Thésaurus - lettre M
Mise en danger d'autrui
Voir aussi les synthèses : mise en danger d'autrui
Voir aussi dans le thésaurus :
responsabilité pénale - homicide involontaire - blessures involontaire - faute - dommage - lien de causalité
Voir aussi dans la réglementation :
Voir aussi dans la juriprudence :
tribunal correctionnel Albertville 11/03/96 "Nicolas"
cour appel Grenoble 19/02/99 "Erikson-Surcouf"
cour cassation 09/03/99 "Dauriac-Orus"
L'infraction de mise en danger d'autrui visée aux articles 121-3,223-1 et 223-2 du code pénal est une innovation. Elle constitue le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou un infirmité permanente, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.
La caractéristique principale de cette infraction est que la réalisation d'un dommage n'est pas exigée pour mettre en jeu la responsabilité de l'individu.
Pour que le juge conclue à la mise en danger, il doit analyser différents aspects des faits.
- la violation manifestement délibérée : l'individu mis en cause doit s'être représenté l'infraction et avoir néanmoins décidé de la commettre. Il doit avoir agi en connaissance de cause, ce qui implique qu'il ait eu connaissance de l'obligation de prudence ou de sécurité. Il doit en outre avoir envisagé que son comportement illicite pouvait provoquer un résultat dommageable.
- une obligation imposée par la loi ou le règlement : l'obligation de sécurité ou de prudence devait être formulée par un texte législatif (code de la route…) ou réglementaire (arrêté préfectoral ou municipal, par exemple).