Thésaurus - lettre F
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Voir aussi dans le thésaurus :
expropriation - enquête publique - déclaration d'utilité publique - caisse centrale de réassurance
Voir aussi dans la réglementation :
articles L561-1 à L561-5 du code de l'environnement
décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 expropriation des biens exposés à risques naturels
circulaire n° 95-037 du 28 mars 1995 expropriation des biens exposés à risques naturels
L'article L561-1du code de l'environnement prévoit que les biens soumis à un risque prévisible menaçant gravement les vies humaines, peuvent faire l'objet d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que les moyens de sauvegarde s'avèreraient plus coûteux que les indemnités d'expropriation.
Afin de financer ces indemnités, ainsi que les frais liés à la limitation d'accès et à la démolition éventuelle des biens exposés, un fonds de prévention a été créé.
Ce fonds, géré par la caisse centrale de réassurance, est alimenté par un prélèvement supplémentaire de 2% sur le produit des primes additionnelles relatives à la garantie contre les risques de catastrophes naturelles.