Thésaurus - lettre F
Faute de la victime
Voir aussi les synthèses : domaine skiable ; responsabilité des professionnels de la montagne
Voir aussi dans le thésaurus :
force majeure - faute - responsabilité pénale - responsabilité civile - responsabilité administrative - dommages
Voir aussi dans la jurisprudence :
tribunal administratif Grenoble 18/05/95 "MAAF-Rambaldini / SIVOM Les Houches"
cour administrative d'appel Lyon 1/02/95 "Duchatel-Mazoyer / commune de La Grave"
cour d'appel Chambéry 29/10/97 "Nicolas"
cour d'appel Chambéry 11/06/97 "Gasser"
Invoquée par le défendeur, la faute de la victime est l'un des cas d'atténuation ou d'exclusion des responsabilité civile et administrative.
I/ En matière civile :
Lorsque la faute de la victime est constatée par le juge, il ne modifie pas la responsabilité pénale du prévenu, qui a pu conjointement être engagée, mais répartit la responsabilité civile sur l'une et l'autre des parties ou l'exclue totalement.
Tribunal correctionnel Albertville Jacquemot : "attendu que cette faute d'imprudence et de négligence commise par la victime, si elle est d'une gravité moindre que celle commise par le professionnel rémunéré, a cependant concouru à la réalisation du dommage dans une proportion que le tribunal estime devoir fixer au 1/3 (…)" et Cour d'appel de Chambéry 11/02/96 Nicolas.
II/ En matière administrative :
Le juge retient parfois la faute de la victime, ce qui atténue la responsabilité de l'autorité administrative mise en cause.
Dans le domaine de la police spéciale de l'urbanisme, la faute de la victime n'étant pas le cas d'exonération le plus simple à mettre en œuvre, l'autorité publique invoque de préférence le cas de force majeure (tribunal administratif de Grenoble 18/05/95 "MAAF-Rambaldini / SIVOM Les Houches")
Dans le cadre de l'exercice de la police générale, quelques jugements rendent compte de l'exonération partielle de la responsabilité de la puissance publique grâce à la faute de la victime. Cour administrative d'appel de Lyon 01/02/95 "Duchatel-Mazoyer / commune de La Grave": "considérant cependant qu'il résulte de l'instruction, qu'en ayant volontairement choisi de skier (…) M.V... a commis une faute de nature à atténuer la responsabilité de la commune", le partage de responsabilité se fera pour moitié entre les deux parties.