Thésaurus - lettre F
Faute
Voir aussi les synthèses : mise en danger d'autrui ; usage du BRA dans la jurisprudence ; responsabilité des professionnels de la montagne
Voir aussi dans le thésaurus :
dommages - lien de causalité - responsabilité civile - homicide involontaire - blessures involontaire - mise en danger d'autrui - faute de la victime
La faute est l'attitude d'une personne qui , volontairement ou par négligence, ne respecte pas une obligation contractuelle ou l'obligation générale de ne pas porter préjudice à autrui (faute délictuelle ou quasi délictuelle).
En matière d'accident de montagne, il s'agit essentiellement de faute quasi délictuelle, parce que le dommage ne s'est réalisé que par suite d'une simple négligence ou imprudence.
I/ En matière pénale :
Il s'agit, dans le cadre des accidents de montagne, des fautes involontaires visées aux articles 221-6 et 221-19 du code pénal (atteinte involontaire à la vie, atteinte involontaire à l'intégrité de la personne), ainsi que de la nouvelle infraction de mise en danger d'autrui (art. 223-1 et suivants du code pénal). La faute peut être constituée par une maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence.
II/ En matière civile :
La faute peut être commise par une personne à l'égard d'une autre qui est un tiers pour elle et à laquelle ne l'attache aucune lien de droit ou bien encore à l'occasion de l'exécution d'un contrat. Contrairement à la faute pénale, qui constitue par elle-même un fait dont l'auteur est puni par la loi, elle n'est prise en considération qu'au cas où il y a dommage. Dans le cadre des accidents de montagne, la faute quasi délictuelle est invoquée; elle est un manquement à une obligation générale de diligence incombant à tous.
III/ En matière administrative :
La faute de l'administration peut être recherchée en cas d'accident liés à l'urbanisme ou sur le domaine skiable de la commune.
Cela sera généralement une faute dans l'exercice des pouvoirs de police générale ou spéciale de l'urbanisme ou une faute relevant du défaut d'entretien normal des ouvrages publics.
D'une manière générale, le fait dommageable constitue une faute quand l'administration a connu un dysfonctionnement. Toute illégalité constitue nécessairement une faute ainsi que tout fait révélant un administrateur mal avisé;
Cependant, dans certaines matières, compte tenu des difficultés d'exercice du service, la responsabilité de l'administration ne sera mise en jeu qu'en cas de faute lourde. Pour les communes, il en est ainsi pour les activités matérielles de police. Mais l'évolution récente de la jurisprudence montre que le juge n'exige plus l'existence d'une faute lourde dans certains domaines et l'apprécie plus largement.