Thésaurus - lettre E
Enquête publique
Voir aussi dans le thésaurus :
expropriation - déclaration d'utilité publique - fonds de prévention
Voir aussi dans la réglementation :
loi n° 95-101 du 2 février 1995 renforcement de la protection de l'environnement
décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 expropriation des biens exposés à risques naturels
circulaire n° 96-53 du 10 juillet 1996 expropriation des biens exposés à risques naturels
L'enquête publique est la seconde étape de la phase administrative de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle est destinée à déterminer si l'opération présente ou non une utilité publique en permettant de recueillir l'avis des populations concernées par le projet. L'enquête précède la déclaration d'utilité publique.