Thésaurus - lettre D
Domaine skiable
Voir aussi les synthèses : domaine skiable ; secours sur domaine skiable
Voir aussi dans le thésaurus :
Domaine hors-pistes - domaine haute montagne - piste de ski - compétence communale - responsabilité communale - police municipale - délégation de service public - signalisation
Voir aussi dans la réglementation :
Voir aussi dans la jurisprudence :tribunal correctionnel Tarbes 20/01/78 "Berot"
cour cassation 09/11/99 "SATA-Reverbel-Roderon"
I/ définition du domaine skiable :
Constitue le domaine skiable d'une commune, au sens de la circulaire de 1978, tout le territoire d'une commune où il est possible de s'adonner à la pratique du ski.
Ce domaine est scindé en deux parties, dont la démarcation est le sommet ou l'arrivée de la plus haute remontée mécanique.
Au dessus de ces remontées, c'est le domaine de la haute montagne. En dessous, c'est le domaine de la station, qui lui-même se subdivise en deux; le domaine des pistes de ski balisées, définies par un arrêté type, et le domaine hors-pistes.
II/ Le jeu des responsabilités sur le domaine skiable :
La mise en jeu des responsabilités est différente d'un endroit à l'autre du domaine skiable du fait de deux principes de droit:
D'une part, le maire est responsable de la sécurité publique sur le territoire de la commune. Mais il y a techniquement impossibilité pour lui de sécuriser l'ensemble du domaine skiable. Son obligation, et donc sa responsabilité, diminue dès lors qu'on s'éloigne de la station.
D'autre part, le principe de liberté de circulation des individus fait peser sur les pratiquants de la montagne une charge de sécurité générale sur leur propre personne, dès lors, leur responsabilité est plus ou moins mise en jeu selon l'endroit du domaine skiable de la commune où ils se trouvent. Plus un usager s'éloigne, plus il le fait à ses risques et périls.
Sur les pistes balisées et les pistes de fait, l'obligation de sécurité est totale: information, signalisation, balisage, obligation de fermeture des pistes et/ou remontées mécaniques en cas de danger imminent…. . En cas d'accident, la responsabilité incombe totalement aux personnes chargées de la sécurité.
Dans le domaine hors-pistes, les responsables de la sécurité ont une obligation d'information et de signalisation des dangers par extension jurisprudentielle. En cas d'accident, les responsabilités sont partagées.
Dans le domaine de la haute montagne, la commune n'a qu'une obligation de prodiguer les secours, le ski de montagne se faisant aux risques et périls du skieur.