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Thésaurus - lettre D

Dépôts d'explosifs

Voir aussi les synthèses : conditions d'exploitation des dépôts d'explosifs en station ; déclenchement préventif des avalanches : PIDA

Voir aussi dans la réglementation :

article 2 loi n° 70-575 du 03/07/70 portant réforme du régime des poudres et substances explosives

décret n° 81-972 du 21/10/81 relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs

décret n° 90-153 du 16/02/90 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs

arrêté du 12/03/93 pris pour l'application des articles 22 et 23 du décret n° 90-153

arrêté du 10/02/98 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs

arrêté du 27/04/99 fixant les règles relatives à la surveillance des dépôts et débits de produits explosifs et à la tenue de registres d'entrées et de sorties de produits explosifs de ces installations

circulaire D/99/00231/C du 26/11/99 rappelant la réglementation sur les explosifs et sanctions pénales en cas d'infraction aux dispositions de ces réglementations

rubrique n° 1311 Nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Les stations de sports d'hiver qui utilisent les explosifs comme moyen de déclenchement préventif des avalanches ont l'obligation de conserver ceux-ci dans des installations affectées à cet usage.

Les dépôts d'explosifs sont classés en plusieurs catégories. L'ancienne classification (moins de 50 kg, entre 50 et 250 kg, plus de 250 kg) a disparu au profit de la classification issue de la réglementation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).
A chaque catégorie s'applique une réglementation et une procédure différente d'agrément :
    - moins de 500 kg de matière active, extérieur à la réglementation ICPE. Procédure simple d'agrément technique ;
    - de 500 kg à 2 tonnes, sujet à la réglementation ICPE. Procédure simple d'agrément technique (bien que normalement sujet à déclaration au titre de la réglementation ICPE) ;
    - de 2 tonnes à 10 tonnes, sujet à la réglementation ICPE. Procédure d'autorisation au titre de la réglementation ICPE. L'autorisation vaut agrément technique ;
    - plus de 10 tonnes, sujet à la réglementaion ICPE. Même procédure d'autorisation que la catégorie précédente, avec en outre l'application de servitudes d'utilité publique.

Les dépôts en station ont une capacité généralement inférieure à 500 kg, et dans tous les cas inférieure à 2 tonnes. La procédure d'agrément technique pour ceux-ci est celle définie à l'article 18 du décret n° 90-153 et dans l'arrêté du 10 février 1998. Le dossier de demande d'agrément, envoyé en trois exemplaires à la préfecture, doit indiquer l'implantation et les caractéristiques de l'installation ainsi que les mesures envisagées pour prévenir les vols, risques d'explosion et incendies.
La préfecture délivre l'agrément après instruction par la DRIRE. Elle peut imposer à l'exploitant, en plus de ce qui avait été prévu dans le dossier de demande, des prescriptions complémentaires visant notamment la sécurité publique.

Indépendamment de l'agrément technique, l'exploitation du dépôt est subordonné  la détention d'une autorisation individuelle, délivrée par la préfecture.

Un récent texte réglementaire (arrêté du 27/04/99) renforce les conditions de surveillance du dépôts. Le dépôt doit être surveillé  par un ou plusieurs agents soit permanents sur le site, soit situés à distance (vidéo-surveillance, etc.).
Les conditions de tenue des registres d'entrées et de sorties  des explosifs ont été redéfinies par ce même texte.

Les infractions à cette réglementation (défaut d'agrément, d'autorisation, de tenue des registres, etc.) sont passibles des peines d'amende de 5ème classe.