Compétences communales

Si l’Etat " dit le risque ", la commune "prévient" celui-ci en montagne. L’obligation de sécurité du maire envers ces concitoyens visée aux articles L 2211-1, L 2212 2-5° et L 2212-4 du Code Général des Collectivités territoriales porte principalement sur trois domaines :

- la prévention des risques naturels dans l’élaboration des documents d’urbanisme et dans la prescription de protection ;

- la prévention des accidents de tous types sur le domaine skiable de la commune ;

- la distribution des secours.

Cette obligation de sécurité, obligation de moyen, découle des pouvoirs de police du maire.

I/ La prévention des risques naturels dans les documents d’urbanisme :

Depuis la loi n°87-565 du 22 juillet 1987, les communes sont tenues d’inclure dans leurs P.O.S les risques naturels (articles L123-1 Code de l’Urbanisme). Les communes ayant un P.O.S ont compétences pour délimiter les zones exposées à risques et les faire apparaître sur les documents graphiques du plan. Le règlement du P.O.S doit, de plus, encadrer strictement les occupations et utilisations du sol.

Le maire doit, en outre, engager les actions de connaissances et d’étude des risques sur son territoire en sollicitant les services R.T.M ou de cabinet privés.

Lorsque le risque est connu, la commune à la charge de mettre en oeuvre la protection de la population par le biais d’ouvrages publics. Mais cette obligation de la commune est adaptée aux moyens financiers de celle-ci ; une commune ne peut effectuer des travaux de protection qui soient disproportionnés avec ses ressources.

II/ La prévention des accidents sur le domaine skiable :

D’une manière générale, le maire est responsable de la sécurité sur les pistes de ski, et la jurisprudence étend sa compétence au ski hors-piste, dès lors que les itinéraires en deçà des remontées mécaniques sont fréquemment utilisées (pistes de fait).

Sur les pistes banalisées, le maire à une obligation de signalisation, de protection et d’entretien des pistes (information des usagers des dangers d’avalanches, fermeture des pistes dangereuses, déclenchement d’avalanches...).

En hors-piste demeure une obligation de signalisation des dangers encourus par les skieurs.

Sur les itinéraires de montagne, la seule obligation incombant à la commune est une obligation d’information des pratiquants.

En cas de risque imminent, certaines mesures d’urgences doivent souvent être prises :

- protection passive : fermeture des pistes et/ou des remontées, interdictions, évacuation ;

- protection active: déclenchement préventif d’avalanches.

III/ La distribution des secours dans la commune :

L’article 5 de la loi du 22 Juillet 1987 dispose : " la direction des opérations de secours relève de l’autorité de police compétente en vertu des articles L131-1 et L131-13 du Code des Communes " (L 2211-2 CGCT et L 2215-1 CGCT).

Le maire assure ainsi la distribution et la direction quotidienne des opérations de secours dans les stations de ski et sur le domaine skiable (en dehors des pistes, les communes doivent prévoir des moyens de secours appropriés).

Le secours en montagne ressort de la compétence technique de l’Etat dans la mise en oeuvre des plans de secours spécialisés car les communes ne disposent pas de moyens propres à assurer cette missions de service public.