Thésaurus - lettre C
Conseil d’Etat
Voir aussi les synthèses : mise en danger d'autrui ; usage du BRA dans la jurisprudence ; responsabilité des professionnels de la montagne
Voir aussi dans le thésaurus :
tribunal administratif - cour administrative d’appel - responsabilité administrative
Le conseil d’Etat est l’organe situé au sommet de la hiérarchie de l’ordre administratif, il a en charge une fonction juridictionnelle et administrative.
La fonction juridictionnelle du conseil est exercée par la section du contentieux, elle s’exerce à tous les degrés.
- 1er degré : le conseil d’Etat est compétent pour connaître des recours pour excès de pouvoir contre les décrets ;
- 2nd degré : il est juge d’appel des jugements des tribunaux administratifs dans les matières retirées de la compétence des cours administratives d’appels ;
- Cassation : le Conseil d’Etat connaît tous les recours en cassation contre toutes les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives.