Thésaurus - lettre C
Cour de cassation
Voir aussi les synthèses : mise en danger d'autrui ; usage du BRA dans la jurisprudence ; responsabilité des professionnels de la montagne
Voir aussi dans le thésaurus :
tribunal de grande instance - cour d’appel - responsabilité civile
La cour de cassation est placée au sommet de la hiérarchie de l’ordre judiciaire. Elle juge la conformité aux règles de droit des décisions rendues par les juridictions judiciaires inférieurs et assure ainsi l’unité d’interprétation du droit.
C’est une juridiction de jugement, elle ne juge pas le fond du procès mais recherche les décisions qui lui sont soumises présentant un vice de forme ou de procédure, ou s’il a été fait une fausse application de la loi. Elle est juge de droit et non de fait.