Thésaurus - lettre C
Catastrophe naturelle
Voir aussi dans le thésaurus :
bureau central de tarification - caisse centrale de réassurance - assurance - Plan d'Exposition aux Risques Naturels Prévisibles - Plan de Prévention des risques naturels Prévisibles - cartographie réglementaire - risques naturels
Voir aussi dans la réglementation :
loi n° 82-600 13/07/82 indemnisation des victimes de catastrophes naturelles
I/ La notion légale de catastrophe naturelle :
Depuis la réforme de la loi du 16 juillet 1992, les effets des catastrophes naturelles sont "les dommages matériels directs non assurables, ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prise".
II/ Critères de la définition :
La notion de catastrophe naturelle est donc déterminée en rapport aux deux critères d’anormalité du phénomène et d’inassurabilité des dommages dus au phénomène, et non pas en rapport avec leur nature physique.
- le critère d’anormalité : ce n’est pas la nature du phénomène qui détermine l’état de catastrophe naturel, mais son intensité anormale. Cette définition, subjective, a posé des problèmes de frontières pour les risques dont la garantie contractuelle était facultative.
- le critère d’inassurabilité : la loi de 1992 qui ajoute à la loi de 1982 le terme "non-assurables" permet d’étendre le classement en catastrophe naturelles à certains sinistres jusqu’alors exclus.