Thésaurus - lettre C
Cartographie réglementaire
Voir aussi la synthèse : avalanche et urbanisme
Voir aussi dans le thésaurus :
risques naturels - compétence Etat - compétence communale - Plan de Prévention des Risques - Plan d'Exposition aux Risques - Carte de Localisation Probable des Avalanches - Zones exposées - Plan d' Occupation des Sols - R.111-3 - Servitude d'Utilité Publique
Voir aussi dans la réglementation :
loi n° 95-101 du 2 février 1995 renforcement de la protection de l'environnement
loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 indemnisation des victimes de catastrophes naturelles
Voir aussi dans la jurisprudence :conseil d'Etat 14 mars 1986 "commune de Val d'Isère / Dame Bosvy"
I/ Objet de la cartographie réglementaire :
L'Etat a le devoir d'afficher le risque, et en matière d'urbanisme il le fait par le biais de la cartographie réglementaire.
Le zonage réglementaire s'inscrit dans les documents d'urbanisme à vocation générale de type Plans d'Occupation des Sols, Schéma directeur, Plan d'Aménagement de Zone.
Il permet de délimiter les zones à risques sur une commune et de déterminer les mesures à adopter aptes à prévenir la survenance de ces risques et à en réduire les conséquences ou à les rendre supportables.
Les documents d'urbanisme comportent d'ordre général un rapport de présentation, un document graphique délimitant les zones soumises à certaines conditions de constructibilité, un règlement rapportant les prescriptions relatives aux techniques de construction.
II/ Quels sont les documents "risques" ? :
Jusqu'en 1995, chaque type de risque était couvert par une cartographie réglementaire spécifique : Plans de Surfaces Submersibles, Plans de Zones Sensibles aux Incendies de Forêt, Plans de Zones Exposées aux Avalanches délimitées en vertu de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, Plans d'Exposition aux Risques naturels. En tant que documents de Servitudes d'Utilité Publique, ces plans affectant l'utilisation et l'occupation du sol étaient annexés au POS.
La loi "Barnier" du 2 février 1995 a balayé l'ensemble de ces documents disparates pour mettre en place une cartographie réglementaire unique, les Plans de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR), afin de simplifier et optimiser le zonage réglementaire. Les PPR eux aussi en tant que servitude d'utilité publique sont annexés au POS.