Thésaurus - lettre C
Cour d’appel
Voir aussi les synthèses : mise en danger d'autrui ; usage du BRA dans la jurisprudence ; responsabilité des professionnels de la montagne
Voir aussi dans le thésarus :
tribunal grande instance - cour de cassation - responsabilité pénale - responsabilité civile
La cour d’appel est la juridiction de droit commun du second degré de l’ordre judiciaire. Elle connaît en effet tous les appels de toutes les décisions des juridictions de premier degré rendues en premier ressort situés dans son ressort territorial.
Les cours d’appel réexaminent au fond les jugements qui leur sont soumis et vérifient que la loi et le droit ont été correctement appliqués et respectés par les tribunaux.