Thésaurus - lettre B
Blessures involontaires
Voir aussi les synthèses : mise en danger d'autrui ; usage du BRA dans la jurisprudence ; responsabilité des professionnels de la montagne ; domaine skiable
Voir aussi dans le thésaurus :
homicide involontaire - faute - mise en danger d’autrui - lien de causalité
Voir aussi dans la réglementation :
articles 222-19, 222-20 code pénal
article 222-21 code pénalcirculaire 10/08/99 sécurité en montagne
Voir aussi dans la jurisprudence :
Tribunal correctionnel Albertville 13/01/97 "Bonnevie"
L’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne est une infraction visée dans les articles 222-19 à 222-21 du nouveau code pénale. Elle consiste dans le fait de "causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues par l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail" d’une durée plus ou moins inférieure à trois mois. Selon la durée de l’incapacité de travail, plus ou moins trois mois, la peine encourue est plus ou moins lourde.
Dans le domaine de la mise en jeu de responsabilité en cas d’accident d’avalanche, l’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne est souvent une des bases de l’accusation, car le prévenu est généralement accusé d’un fait fautif involontaire.