Thésaurus - lettre B
Bilan coûts / avantages
Voir aussi dans le thésaurus :
dommages de travaux publics - responsabilité communale
Voir aussi dans la juriprudence :
conseil d'Etat 14/03/86 "commune de Val d'Isère / Dame Bosvy"
conseil d'Etat 27/07/79 "Carot / commune de Tignes"
conseil d'Etat 16/06/89 "Mastromauro"
Lorsque la responsabilité d'une commune est susceptible d'être engagée sur la base des dommages de travaux publics, le juge examine si l'absence ou l'inefficacité d'un ouvrage de protection (tel qu'un ouvrage pare avalanches) est la cause du dommage.
Cependant, outre cet examen, il détermine aussi si la construction de nouveaux ouvrages ou d'ouvrages plus efficaces était dans la limite des capacités financières de la commune. Il fait une sorte de bilan coûts / avantages au regard de l'intérêt général et de l'intérêt des particuliers, des biens et populations à protéger par rapport aux ressources de la commune.
Exemples:
Conseil d'Etat 14/03/86 : "que d'autre part, la commune n'avait dans cette même période, entrepris qu'une part très réduite du programme de construction des ouvrages de protection qui eussent été nécessaires pour assurer une protection efficace contre les avalanches et dont il ne ressort pas des pièces du dossier que la réalisation eut été hors de proportion avec les ressources de la commune…"
Conseil d'Etat 16/06/89 : "que, bien que les ouvrages ainsi construits n'aient pas été suffisamment efficaces pour parer entièrement au danger d'avalanche, la municipalité, en n'entreprenant pas des travaux plus importants qui auraient été hors de proportion avec ses ressources, n'a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de la commune….".