Thésaurus - lettre A
Assurance
Voir aussi dans le thésaurus :
catastrophes naturelles - bureau central de tarification - caisse centrale de réassurance - Plan d'Exposition aux Risques Naturels Prévisibles - Plan de Prévention des risques naturels prévisibles - risques naturels
Voir aussi dans la réglementation :
loi n°82-600 13/07/82 indemnisation des victimes de catastrophes naturelles
loi n°95-101 02/02/95 renforcement de la protection de l'environnement
I/ La loi de 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle
Suite aux inondations des vallées de la Saône et de la Garonne en 1981 et 1982, le législateur a mis en place un principe d’indemnisation systématique des victimes de catastrophe naturelle. Ce principe ressort de la loi de 1982. Les grands axes de la loi sont les suivants : la victime d’une catastrophe naturelle a droit à indemnisation dès lors qu’elle a souscrit un contrat d’assurance aux biens, les assureurs sont obligés d’insérer dans les contrats une clause de garantie des dommages résultant de catastrophe naturelle, la solidarité nationale est mise en oeuvre par l’habilitation de la caisse centrale de réassurance à réassurer les risques avec la garantie de l’Etat, les taux de prime sont uniques.
II/ Les conditions légales de la garantie
La garantie des catastrophes naturelles est octroyée sous trois conditions.
D’une part, l’événement naturel doit être la cause du sinistre. Le phénomène doit présenter un caractère anormal.
D’autre part, l’état de catastrophe naturelle doit être reconnu par arrêté interministériel. La garantie est mise en jeu après publication de l’arrêté. L’arrêté détermine les zones et les périodes de la catastrophe naturelle ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci et couverts par la garantie légale.
Enfin, il faut que les biens endommagés soient couverts par un contrat d’assurance, contrat de dommage aux biens. La non assurance ou l’exclusion d’un bien au contrat entraîne dès lors l’inopérance de la garantie de catastrophe naturelle pour le bien en question.
III/ La prévention des risques
L’article 5 de la loi de 1982 prévoyait l’élaboration des Plans d’Exposition au Risques naturels prévisibles (PER), qui déterminaient les zones exposées aux risques et les techniques de prévention nécessaires. Les bâtiments construits en zone inconstructible devaient dès lors faire l’objet d’une exclusion de garantie. Les PER ont été remplacés en 1995 par les Plans de Prévention des Risques PPR (article 19 loi n°95-101).