Thésaurus - lettre T
Tribunal administratif
Voir aussi les synthèses : avalanche et urbanisme
Voir aussi dans le thésaurus :
Conseil d'Etat - cour administrative d'appel - responsabilité administrative - responsabilité communale
Les tribunaux administratifs sont les juges de droit commun des actes ou des contrats administratifs exécuté ou conclus par une autorité administrative.
Ils sont juges de premier ressort et leurs jugement sont susceptible d'être interjetés en appel devant les cour administratives d'appel ou le conseil d'Etat.