Thésaurus - lettre S
Servitude d'Utilité Publique (SUP)
Voir aussi les synthèses : avalanche et urbanisme
Voir aussi dans le thésaurus :
cartographie réglementaire - Plan d'Exposition aux Risques - Plan de Prévention des Risques - Plan d'Occupation des Sols
Voir aussi dans la réglementation :
article R.123-1 code de l'urbanisme
loi n° 95-101 du 2 février 1995 (art. 16) renforcement de la protection de l'environnement
Les servitudes d'utilité publiques sont des limitations administratives du droit de propriété et d'usage du sol. Elles sont visées par l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. Mises en œuvre par les services de l'Etat, elles s'imposent aux autorités décentralisées lors de l'élaboration des documents d'urbanisme. Il y a obligation pour le POS de respecter les servitudes.
Un Plan de Protection des Risques naturels prévisibles vaut servitude d'utilité publique et est donc annexé au POS.