Thésaurus - lettre P
Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR)
Voir aussi la synthèse : avalanche et urbanisme
Voir aussi dans le thésaurus :
Cartographie réglementaire - zones exposées - PER - compétences Etat - risques naturels - protection contre les risques naturels - POS
Voir aussi dans la réglementation :
articles L562-1 à L563-2 du code de l'environnement
articles L561-1 à L561-5 du code de l'environnement
loi n° 95-101 du 2 février 1995 renforcement de la protection de l'environnement
décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 plans de prévention des risques
loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 "sécurité civile" (art. 40-1 à 40-7)
I/ Origines des PPR :
La loi de février 1995 substitue le Plan de Prévention des Risques naturels (PPR) aux Plans d'Exposition aux Risques naturels (PER) et transfère ces plans de la loi de 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles à celle de juillet 1987 sur la sécurité civile.
Le nouveau dispositif trouve son origine dans la multiplication des situations météorologiques exceptionnelles, mais aussi dans l'incapacité des lois antérieures à répondre à certains risques considérés comme "inéluctables", notamment par les délais de mise en œuvre des mesures de prévention.
La loi de 1995 simplifie les procédures de prévention avec ces PPR qui se substituent finalement à l'ensemble des réglementations spécifiques préexistantes (PER, PZIF, R. 111-3…)
Le nouvel article 40-1 de la loi de 1987 introduit par celle de 1995 précise que les PPR concernent les inondations, les mouvements de terrains au sens large, les avalanches, mais aussi les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes et les cyclones.
II/ Objet des PPR :
Le PPR a pour objet de délimiter les zones menacées exposées à ces risques en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru. Il permet d'interdire tout types de construction ou d'en préciser les conditions d'utilisation, de réalisation ou d'exploitation. Il délimite en outre d'autres zones qui, sans être directement exposées à un risque, peuvent cependant concourir à l'aggravation de celui-ci ou en provoquer de nouveaux.
Le PPR définit dans ces deux catégories de zone les mesures à prendre par les collectivités publiques et les particuliers.
III/ Procédures d'élaboration des PPR :
Le PPR est soumis à l'avis des conseils municipaux.
Il est soumis à enquête publique. Toutefois, une procédure d'urgence est prévue à l'article 40-2 de la loi sur la sécurité civile qui prévoit que le préfet peut, après consultation des maires, rendre immédiatement opposable à toute personne publique ou privée certaines des dispositions du PPR avant même le déroulement de l'enquête publique. Il s'agit d'une possibilité d'anticipation sur la réglementation.
Le PPR est approuvé par arrêté préfectoral et fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une publication par voie de presse.