Thésaurus - lettre P
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Voir aussi la synthèse : avalanche et urbanisme
Voir aussi dans le thésaurus :
cartographie réglementaire - zones exposées - compétence commune - compétence Etat - responsabilité communale - servitude d'utilité publique - risques naturels
Voir aussi dans la réglementation :
article R. 123-18-II code urbanisme
article L. 121-10 code urbanisme
I/ Généralités :
Le POS constitue le document de base de la planification urbaine. Il fixe les règles générales et les servitudes d'occupation du sols sur le territoire de la commune.
Depuis la loi du 7 janvier 1983, la commune est responsable de l'établissement du POS. Celui-ci doit contenir un rapport de présentation qui est l'exposé des motifs, des documents graphiques, un règlement et des annexes dans lesquelles figurent obligatoirement les servitudes d'utilité publique telles que les Plans de Préventions des Risques naturels.
II/ POS et risques naturels :
Les articles L. 110, L. 121-1 et R. 123-18-II du code de l'urbanisme font du POS un instrument de prise en compte des risques naturels au niveau communal.
Rendu public ou approuvé, il est opposable à toutes personnes publiques ou privées pour l'exécution de tous travaux, construction… . Il permet, en raison notamment de l'existence de risques naturels, de n'admettre que sous certaines conditions ou même d'interdire différents types d'occupation ou d'utilisation du sol.
Les documents graphiques doivent délimiter les zones ou secteurs spécifiques où, selon la nature et la gravité des risques encourus, sont édictées des règles d'urbanisme particulières qui figurent dans le règlement de ces zones ou secteurs.
Le rapport de présentation du POS fournit les indications sur l'importance et la fréquence du risque existant, sur le danger qu'il représente, et justifie les types de mesures édictées dans le règlement afin d'en réduire ou d'en supprimer les conséquences.