Thésaurus - lettre P
Plan d'Exposition aux Risques naturels prévisibles (PER)
Voir aussi la synthèse : avalanche et urbanisme
Voir aussi dans le thésaurus :
PPR - cartographie réglementaire - zones exposées - assurances - compétence Etat - servitude d'utilité publique - protection contre les risques naturels - risques naturels
Voir aussi dans la réglementation :
loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 indemnisation des victimes de catastrophes naturelles
loi n° 95-101 du 2 février 1995 renforcement de la protection de l'environnement
décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 plan de prévention des risques
A l'origine, en contrepartie de la garantie offerte au titre de la solidarité par le système d'assurance des biens soumis à risques naturels par la loi de juillet 1982, les personnes concernées devaient mettre en œuvre certaines mesures de prévention. A cette fin, l'Etat avait en charge le soin d'établir des PER déterminant les zones exposées et les techniques de prévention à adopter. Les PER furent donc créés par l'article 5-I de la loi de juillet 1982.
Cependant, leur élaboration rencontra certaines difficultés. En effet, par rapport au périmètre du R. 111-3, le PER présentait une difficulté : l'obligation de mise en conformité des constructions implantées antérieurement à l'approbation du PER. En outre, sa mise en œuvre était une procédure administrativement lourde. Les PER n'ayant pas répondu aux attentes du législateur, la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a remplacé les PER par les Plan de Prévention des Risques, plus simples à mettre en place.