Thésaurus - lettre P
Permis de construire (PC)
Voir aussi la synthèse : avalanche et urbanisme
Voir aussi dans le thésaurus :
POS - cartographie réglementaire - zones exposées - responsabilité communale - compétences communales - police municipale
I/ Objet du permis de construire :
Le permis de construire est une autorisation administrative préalable à l'édification ou à la modification des constructions. Cette autorisation a pour but de vérifier la conformité des constructions avec la réglementation en vigueur.
Depuis 1983 et les lois de décentralisation et de transfert des compétences, le permis de construire est délivré au nom de la commune si celle-ci possède un POS approuvé. Dans le cas contraire, le maire délivre le PC au nom de l'Etat.
II/ Contrôle juridictionnel :
Deux types de requêtes sont possibles devant le juge administratif.
D'une part, le recours pour excès de pouvoir permet de demander au juge d'annuler une décision qui aurait été prise par l'autorité administrative en violation des règles d'occupation des sols. D'autre part, la demande de dommages et intérêts tend à la réparation d'un préjudice causé, soit par un permis irrégulièrement accordé, soit par un refus d'autorisation illégalement opposé.