Thésaurus - lettre D
Déclaration d'utilité publique
Voir aussi dans le thésaurus :
expropriation - fonds de prévention - enquête publique
Voir aussi dans la jurisprudence :
loi n° 95-101 du 2 janvier 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 expropriation des biens exposés à risques naturels
circulaire n° 96-53 du 10 juillet 1996 expropriation des biens exposés à risques naturels
instruction du 28 mars 1995 prélèvement des fonds de prévention des risques
La déclaration d'utilité publique est l'acte par lequel l'autorité administrative déclare par décret, arrêté ministériel ou préfectoral, selon les circonstances, la nécessité d'une procédure d'expropriation. Cette déclaration doit obligatoirement préciser le délai avant l'expiration duquel l'expropriation doit avoir lieu.