Thésaurus - lettre C
Cour administrative d’appel
Voir aussi les synthèses : usage du BRA dans la jurisprudence ; avalanche et urbanisme
Voir aussi dans le thésaurus :
Conseil d’Etat - tribunal administratif - responsabilité administrative
Leur création date de 1987, ainsi la jurisprudence antérieure ne se réfère qu’aux jugements des tribunaux administratifs et arrêts du Conseil d’Etat. Les cours administratives d’appel sont depuis cette date juge d’appel du contentieux administratif, elles bénéficient d’une compétence d’attribution : appel des jugements rendus par les tribunaux administratifs dans certaines matières uniquement. Leur compétence est territoriale : elles connaîssent les appels des tribunaux administratifs situés dans le ressort de la cour d’appel.