Thésaurus - lettre B
Bureau central de tarification
Voir aussi dans le thésaurus :
catastrophe naturelle - assurance - caisse centrale de réassurance - Plan d'Exposition aux Risques Naturels Prévisibles - Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles
Voir aussi dans la réglementation :
loi n°82-600 13/07/82 indemnisation des victimes de catastrophes naturelles
I/ Saisie du bureau par l’assuré :
Le bureau central de tarification a été institué par la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles et il est organisé par le décret du 10 août 1982 relatif aux conditions de constitution et règles de fonctionnement du BCT.
Le bureau, qui comprend un président ainsi que 12 membres nommés par arrêté du Ministre de l’économie et des finances, peut être saisi par toute personne qui s’est vu refuser par trois entreprise d’assurance l’application des articles 1 et 2 de la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Saisi, le bureau central de tarification impose à l’une des entreprises d’assurance de garantir la personne contre les effets des catastrophes naturelles.
II/ Saisie du bureau par l’assureur :
Une entreprise d’assurance peut saisir le bureau central de tarification lorsqu’il désire déroger à son obligation d’assurer les biens soumis à risques naturels. La dérogation peut porter soit sur l’exclusion d’un bien, soit sur le montant de la franchise. Le bureau central de tarification peut accorder la dérogation s’il estime que les risques, compte tenu des circonstances, présentent une gravité exceptionnelle.