Thésaurus - lettre A
Association Syndicale de Propriétaires (ASP)
Voir aussi dans la thésaurus :
risques naturels - avalanches - protection contre les risques naturels - RTM
I/ Origines des ASP :
La loi du 21 juin 1865 et le
décret du 18 décembre 1927 constituent la base juridique du régime des associations
syndicales de propriétaires.
Les ASP, mode de gestion publique déléguée, sont libres ou autorisées.
Les ASP libres se forment par consentement unanime des associés, sans que
l’administration n’ait à intervenir pour la constituer. Elles fonctionnent dans
des conditions comparables aux associations de type loi 1901.
Les associations autorisées sont, quant à elles, constituées consécutivement à un arrêté préfectoral pris soit à la demande d’un ou plusieurs propriétaires, soit sur l’initiative du maire, du sous-préfet ou du préfet. Ce type d’association est caractérisé par la place prépondérante du préfet et sa nature entre intérêt général et intérêt particulier.
Une ASP autorisée peut être créée d’office par le préfet, et cela sans l’accord des propriétaires. Ces derniers n’ont dès lors d’autres ressources que de délaisser leurs biens s’ils ne souhaitent pas adhérer à l’association.
La loi relative au renforcement de la protection de l’environnement du 2 février 1995 a introduit une nouvelle prérogative à l’usage du préfet ; celui-ci à la possibilité de dissoudre l’ASP devenue inutile, s’il estime que son maintien est préjudiciable à la mission de sécurité poursuivie.
II/ Objet des ASP :
L’objet des ASP, tel que redéfini par l’article 79 de la loi Montagne du 9 janvier 1985 est l’exécution et l’entretien de travaux de "défense contre la mer les fleuves, les torrents et rivières navigables et non navigables, les incendies dans les forêts, landes boisées et landes nues, les avalanches, les chutes de rochers ou de blocs, les glissements de terrain, les manifestations volcaniques (...)".
Les ASP ont donc une mission de protection locale contre les risques naturels.
Mais l’activité associative est devenue aujourd’hui limitée, les propriétaires ne trouvant plus de contrepartie attrayante (la valorisation des fonds) à la mise en commun de leurs biens au service de la sécurité de la collectivité.
Le moule juridique des ASP en tant que mode de gestion local du risque n’a pas connu les mêmes succès selon le risque et le territoire concernés. Dans le domaine de la protection contre l’érosion torrentielle, d’ancienne ASP sont tombées en désuétude du fait de l’abandon de l’espace rural par les agriculteurs. Quant au domaine des avalanches, depuis la loi Montagne, aucune ASP de défense n’a été constituée, ni pour la construction d’ouvrage paravalanche, ni pour l’entretien de ceux préexistants.