Réglementation -Titre III - Sécurité et secours en station
Arrêté
municipal-type portant création d'une commission municipale de sécurité
(circulaire du 11 FEVRIER 1977)
Remplaçant l'arrêté-type prévu par la circulaire du 13.11.64
modifiée par la circulaire du 9 JUILLET 1975
LE MAIRE DE……..
VU le Code des communes et notamment ses articles L 131-1 et L 131-2
VU les arrêtés municipaux relatifs à la sécurité des pistes de ski en date du.….et du .….
ARRETE
Art. 1
Il est institué une commission
de sécurité
chargée de proposer toutes mesures utiles pour la sécurité en montagne en
toutes saisons, sur le territoire de la commune.
Art. 2
Cette commission est composée de techniciens et personnes qualifiées dont les noms et
qualités suivent :
M. …………..
Art. 3
Son rôle est notamment de proposer les mesures propres à rendre applicables les
dispositions des arrêtés municipaux sur la sécurité des pistes
de ski. Elle donne en
particulier son avis sur l'implantation et la délimitation des pistes de ski et des
remontées mécaniques, sur l'application des règles de balisage, sur les conditions d'ouverture et de
fermeture de chaque piste et de chaque remontée mécanique.
D'une façon générale, la
commission étudie et met au point les mesures tendant à assurer :
- la protection des personnes et des biens
- l'organisation du service de sauvetage et de secours
- l'information du public.
Art. 4
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté municipal du...... portant
création d'une commission municipale de sécurité.
Art. 5
Le présent arrêté sera publié et affiché aux emplacements habituels ainsi
qu'à...... ( tous lieux appropriés ).
Fait à…………, le………………..