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Réglementation - Titre I - Direction de la sécurité civile

Circulaire du 15 mars 1996
relative à l'information du ministre chargé de la sécurité civile et du gouvernement en cas d'accident, de sinistre pouvant avoir des conséquences graves et de catastrophe concernant les personnes, les biens et l'environnement.

Refer. :

Loi n° 87-565 du 22 juillet 1987.

Résumé : La transmission des informations nécessaires à l'exercice des missions de la Direction de la Sécurité civile et de son centre opérationnel (CODISC) est régie par deux circulaires de 1985 et 1991 devenues obsolètes.

La présente circulaire abroge et remplace ces deux textes. Elle rappelle les principes fondamentaux qui   justifient l'importance que les préfets doivent attacher à cette action particulière.

Elle définit le rôle de chacun des états-majors opérationnels au niveau du département, de la zone et de  l'administration centrale.

Les circulaires rappelées en référence vous ont indiqué dans quelles conditions et sous quelle forme, vous deviez porter à ma connaissance les événements entrant dans le champ d'application de la loi du 22 juillet 1987.

A la lumière de nombreuses opérations de sécurité civile (opérations de secours d'urgence, accompagnement et remise en état) rencontrées ces dernières années, les règles fixées par les circulaires susvisées sont apparues obsolètes, compte tenu notamment de l'importance croissante de la remontée du renseignement et de la communication en période de crise, ainsi que du renforcement des structures zonales de sécurité civile.

Aussi, la présente circulaire annule et remplace les circulaires citées en référence.

1 - LE RENSEIGNEMENT OPERATIONNEL :

Les échelons les plus proches de l'événement ont la tâche de son recueil, de l'analyse et du compte rendu qui devrait résulter d'un véritable acte réflexe. Aux échelons supérieurs, incombe la responsabilité de le solliciter et d'en faire la synthèse pour la bonne évaluation d'une situation donnée.

Ce recueil du renseignement doit être un objectif permanent en cas d'événement grave pour en assurer la gestion et en conserver la maîtrise. C'est souvent d'un défaut d'information (qualitatif ou quantitatif que résulte une mauvaise appréciation de la situation et que sont prises des décisions tardives ou inadaptées. Le préjudice subi est~4souvent considérable.

La recherche et l'exploitation du renseignement supposent conviction, rigueur et dynamisme.

En contribuant à mettre en lumière les signes avant-coureurs d'une crise, le renseignement place le décideur très tôt en situation d'anticipation et l'ensemble de la chaîne opérationnelle en alerte. Il est donc indispensable de mettre en oeuvre un dispositif de vigilance permanente.

En induisant un véritable dialogue entre les différents acteurs, il facilite la compréhension d'un problème et permet de mieux arbitrer, décider et commander.

Son contrôle d'une bout à l'autre de la crise donne au responsable la capacité d'expliquer et de communiquer.

L'importance même de la remontée du renseignement justifie à elle seule qu'elle soit placée sous la responsabilité des préfets de zone, des préfets délégués pour la sécurité et la défense et du préfet de chaque département.

2 - LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LA CHAINE D'INFORMATION :

Si les moyens de collationnement des renseignements de sécurité civile et de synthèse quotidienne existent au niveau du ministère (CODISC), au niveau zonal (CIRCOSC), et au niveau départemental (CODIS et CCOT pour la brigade des sapeurs-pompiers de Paris), chaque préfet a la liberté de mettre en place tout système de son choix, pourvu qu'il soit capable de fonctionner en permanence et lui permette de réagir sans délai, face à une situation d'urgence.

21 - Au niveau national :

LE CODISC

Les circulaires citées en référence vous ont précisé le rôle central tenu par le Centre opérationnel de la Direction de la Sécurité civile (C.O.D.I.S.C.) dans mon information et celle du Gouvernement. Activé 24 heures sur 24, il est particulièrement chargé de recueillir, compléter, traiter et exploiter les informations qui lui sont transmises par l'échelon local et de tenir informé mon cabinet.

22 -Au niveau zonal :

LE CIRCOSC

La loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile a confié, dans ses articles 7 et 8, plusieurs fonctions nouvelles au représentant de l'Etat dans le département, siège de la zone de défense.

L'application de ces dispositions législatives a été traduite dans les textes réglementaires suivants :

. le décret 88-623 du 6 mai 1988 fixant les conditions d'emploi des services d'incendie et de secours par le préfet de zone ;

. la circulaire ministérielle du 9 juin 1988 fixant les attributions des états-majors de zone ;

. le décret 93-377 du 18 mars 1993 portant désignation des préfets délégués pour la sécurité et la défense.

Le centre interrégional de coordination des opérations de sécurité civile (CIRCOSC) est l'outil du préfet de zone. Fonctionnant en permanence, il doit être destinataire, de la part des départements de la zone de défense, de toute information ayant un caractère de sécurité civile.

Toutefois, certaines informations d'une urgence ou d'une importance stratégique pour le niveau national peuvent nécessiter mon information immédiate. Dans ce cas, il vous appartiendra, quel que soit votre correspondant habituel, d'en informer immédiatement le C.O.D.I.S.C.

Je vous laisse, évidemment, le soin d'apprécier cette urgence mais cette procédure devra rester tout à fait exceptionnelle, sauf à remettre en cause l'intégralité de la chaîne de l'information mise en place. En tout état de cause, elle devra être accompagnée d'une information en parallèle de l'échelon zonal  (CIRCOSC).

23 - Au niveau départemental :

LE CABINET ET LE PC FIXE DE LA PREFECTURE

Pour ne pas multiplier les interlocuteurs et conformément à la fonction interministérielle qui est la vôtre, il vous appartient de vous doter d'une capacité de veille permanente, capable d'assurer la centralisation, le traitement et la transmission des informations.

Ces fonctions ne peuvent être confiées qu'à vos proches collaborateurs, que sont les directeurs de cabinet,avec l'appui des chefs de SIDPC.

LES CODIS

Les CODIS sont prévus par le décret 88-623 du 6 mai 1988. Leurs attributions sont précisées par la circulaire NOR/INTE/91/165/C. Dans le domaine de la sécurité civile, ils constituent le premier maillon de la chaîne de l'information.

3 - NATURE DES INFORMATIONS A TRANSMETTRE :

J'ai constaté, lors d'événements importants, que le CODISC est trop souvent destinataire d'information    incomplètes, faute d'avoir fait l'objet d'un traitement complet et rigoureux en amont, aux différents échelons.

Pour vous permettre à la fois de les recouper et de les enrichir, il est impératif que vous disposiez des informations de tous les services qui interviennent à l'échelon départemental, dans le cadre de la sécurité civile à commencer par les différents services déconcentrés de l'Etat.

Par aiIleurs, les expériences récentes ont démontré qu'il était vain de raisonner en matière d'information, par catégorie de risques (accidents de la circulation, incendies accidents technologiques, etc.), et qu'il n'était pas judicieux de fixer de manière autoritaire et définitive, des seuils en nombre de personnes impliquées ou de surfaces touchées.

Les automatismes et des rigidités entraînés par de tels errements ne permettent pas d'apprécier avec   suffisamment de finesse une situation, de prévoir son évolution et son impact social, politique ou médiatique.

Il semble, donc, plus opportun de laisser aux services impliqués une marge d'appréciation plus large sur la nature des informations à transmettre, en fonction des quelques critères précisés ci-après.

Toutefois, je ne verrais que des avantages à ce que les préfets de zone, pour tenir compte de la sensibilité de la zone de défense, aillent plus loin en précisant le champ des informations nécessaires à l'exercice de leurs missions zonales de recueil du renseignement.

Les renseignements en matière de sécurité civile et de risque, qui doivent me parvenir pour la meilleure information du gouvernement, peuvent être classés en deux catégories.

31 - Les renseignements opérationnels :

Ils sont :
. liés à un événement présentant des caractéristiques particulières (nature, gravité, durée... ) et suffisantes pour justifier une information spécifique, ces renseignements correspondent le plus souvent à une action de coordination menée par vos soins ;
. liés au déclenchement de tout plan d'urgence par les exploitants (internes) ou par les préfets (intervention des pouvoirs publics).

Ce type de renseignement doit faire l'objet d'une remontée dans les meilleurs délais.

Ce sont :
. des renseignements de portée significative mais ne nécessitant pas d'engagement actif de votre part au-delà du fonctionnement régulier des services opérationnels (accident de voie publique, sinistre provoquant un nombre limité de blessés,... ) ;
·des renseignements de bilan et d'activité quotidienne des services ;
·des informations et comptes rendus sur les exercices de portée départementale entrant dans le cadre de la préparation des mesures de sauvegarde pour faire face aux risques majeurs et aux catastrophes ;
. des avis des commissions de sécurité lorsque des événements présentant une certaine gravité concernent des établissements recevant du public.

Ce sont :
. des renseignements se rapportant à l'attitude et l'importance des médias ;
.des renseignements relatifs aux actions de communications entreprises ;
·des informations sur le degré de perception de l'événement par la population et les élus.

Ces renseignements, dont la liste ci-dessus n'est pas exhaustive, font l'objet d'une synthèse quotidienne et font apparaître l'activité des services dans les trois domaines du champ de la sécurité civile : protection des personnes, des biens, et de l'environnement.

Pour ce faire, la sécurité civile dispose aujourd'hui d'un réseau qui s'appuie sur des structures dont la consolidation mérite d'être soutenue pour un fonctionnement optimal et une efficacité accrue. Je souhaite que vous apportiez une attention toute particulière aux présentes dispositions et que le cas échéant vous engagiez une réflexion, avec l'ensemble des services compétents, sur la façon d'améliorer le recueil et le traitement du renseignement.

ANNEXE

MODALITES PRATIQUES DE LA REMONTEE DU RENSEIGNEMENT ENTRANT DANS LE CADRE DE LA SECURITE CIVILE (telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1987)

1. Forme de l'information à transmettre et son vecteur

Il ne m'échappe pas que cette nouvelle procédure va entraîner une charge supplémentaire d'exploitation des informations par les services à tous les échelons. Il est, donc, apparu indispensable pour faciliter ce travail d'harmoniser et d'homogénéiser les informations dans leur forme et leur contenu.

Les informations seront, uniquement, retranscrites selon les modèles figurant au paragraphe 4 ci-après. Ces modèles sont la reproduction écrite de masques préformatés d'une application informatique développée par les services de l'administration centrale pour les besoins du C.O.D.I.S.C. et qui sera distribuée au C.I.R.C.O.S.C. au cours de l'année 1996.

Ceux-ci doivent être acheminés sur la messagerie du ministère de l'intérieur, R.E.S.C.O.M. 400, compte tenu de la sécurisation et des qualités techniques de ce réseau.

Sous l'égide de la préfecture, les services concourant aux opérations de sécurité civile ou la B.S.P.P., intéressés par cet outil informatique, devront se rapprocher des C.I.R.C.O.S.C. ou du C.O.D.I.S.C. le cas échéant, pour connaître les conditions dans lesquelles ils pourraient en bénéficier.

2. Acheminement des informations

L'article 7 de la loi n° 87-565 du 2 juillet 1987, relative à l'organisation de la sécurité civile, a confié des attributions en matière de sauvegarde, de coordination et d'arbitrage au préfet de zone.

Pour l'exercice de ses missions, celui-ci doit être rendu destinataire de l'ensemble des informations liées aux événements se déroulant dans la zone.

Aussi, pour ne pas multiplier les circuits de remontée des renseignements, vous rendrez le préfet de zone, par l'intermédiaire du C.I.R.C.O.S.C., destinataire de l'ensemble des informations de nature à présenter, conformément aux dispositions précitées, un intérêt pour la zone ou pour moi-même.

Pour ne pas imposer aux préfets de zone qui ne disposent pas, actuellement, d'un centre interrégional de coordination des opérations de sécurité civile (C.I.R.C.O.S.C.) et par mesures transitoires, dans l'attente de la mise en place d'un tel centre, d'une part, et pour prendre en compte les dispositions des conventions interzonales d'utilisation des C.I.R.C.O.S.C. de Bordeaux et Metz, d'autre part, les préfets des départements des zones de défense de Paris et du Nord continueront d'informer directement le C.O.D.I.S.C. de la direction de la sécurité civile.

Les préfets de ces départements seront tenus, néanmoins, de transmettre à leur préfet de zone respectif les informations susceptibles de permettre à ce dernier d'assurer les missions qui lui sont dévolues par la loi précitée.

3. Délais de transmissions des informations

Dans un souci de simplification et donc, d'efficacité, il est indispensable de réduire au minimum le nombre de transmissions entre les services.

C'est pourquoi pour chacun des événements de sécurité civile, et dès que vous en avez connaissance, vous informerez immédiatement le C.I.R.C.O.S.C. (ou le cas échéant le C.O.D.I.S.C.) par téléphone, puis vous confirmerez par messagerie écrite.

Indépendamment de ce procédé d'information immédiate et dans le seul cas où la crise en cours le justifie par sa durée dans le temps, vous établirez une synthèse partielle des événements en cours, chaque jour, à 8 heures, 13 heures et 19 heures, à partir des éléments fournis par les services concernés,

4. Format de transmissions des informations

Dans les pages suivantes ont été reproduites les copies d'écran d'une application informatique appelée

G.E.D.O.P.S. et développée au sein du C.O.D.I.S.C.

Cette application sera distribuée aux C.I.R.C.O.S.C. dès le début de l'année 1996. Les services interministériels de défense et de protection civile et les C.O.D.I.S.C. intéressés par cet outil pourront se le procurer par l'intermédiaire de ces derniers ou du C.O.D.I.S.C., selon des modalités fixées au niveau zonal.

Les autres services qui disposeraient déjà d'un outil similaire ou qui souhaiteraient garder un autre support de travail veilleront à reprendre l'ensemble des informations contenues dans les modèles figurant aux pages suivantes.

Ministère de l'intérieur - Direction de la Sécurité Civile - Sous-direction des opérations de secours - Bureau de la coordination opérationnelle.

A Mesdames et Messieurs les Préfets.