Réglementation - Titre I - Direction de la sécurité civile
Arrêté
du 23 avril 1975
portant création d'une commission sécurité en montagne et risques naturels
modifié arrêté du 15/12/76
Arrête :
Article 1er
Il est créé auprès du ministre de l'intérieur une commission Sécurité en
montagne et risques naturels.
Article 2
Cette commission est chargée d'étudier et de proposer aux ministres concernés
et aux autorités responsables toutes mesures de prévention et d'organisation de secours
visant à protéger les personnes et les biens contre :
Les conséquences catastrophiques
des phénomènes naturels, notamment les suivants :
- affaissements, éboulements, glissements de terrain ;
- séismes et volcanisme ;
- érosion en montagne et avalanches ;
- tornades et inondations ;
- mouvements des dunes ;
- raz de marée.
Les dangers inhérents à la pratique du tourisme en montagne, particulièrement de l'alpinisme et du ski.
Elle étudie et propose aux ministres concernés et aux autorités responsables toutes modifications des textes législatifs et réglementaires et des procédures administratives, juridiques et financières qui lui paraîtraient exigées par les objectifs poursuivis ainsi que les mesures concernant la recherche, la technique ou l'exploitation des moyens propres à contribuer à la protection ou à la sauvegarde des personnes et des biens.
Cette commission assure en outre, à l'égard de l'association nationale pour l'étude de la neige et des avalanches, le patronage précédemment dévolu par les articles 18 et 19 des statuts de cette association à la commission interministérielle d'étude sur la sécurité en montagne. Une formation spéciale désignée par la commission est constituée à cet effet.
Article 3
Cette commission comprend :
- six représentants du ministère de l'intérieur ;
- un représentant du ministère de l'économie et des finances ;
- deux représentants du ministère de la défense ;
- un représentant du ministère de l'éducation ;
- cinq représentants du ministère de l'équipement ;
- quatre représentants du ministère de l'agriculture ;
- trois représentants du ministère de la qualité de la vie ;
- un représentant du ministère du travail ;
- un représentant du ministère de la santé ;
- quatre représentants du ministère de l'industrie et de la recherche ;
- un représentant du secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications ;
- un représentant au secrétariat d'Etat aux transports ;
- un représentant du secrétariat d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer ;
- deux représentants du secrétariat d'Etat auprès du ministre de la qualité de la vie
(jeunesse et sports) ;
- deux représentants du secrétariat d'Etat auprès du ministre de la qualité de la vie
(tourisme) ;
- un ou plusieurs préfets de départements, désignés par le ministre de l'intérieur ;
Un représentant des associations
suivantes :
- association nationale pour l'étude de la neige et des avalanches ;
- fédération française de la montagne ;
- union française des géologues ;
- club alpin français ;
Quatre experts désignés
nommément par arrêté sur proposition des ministères de tutelle :
- un guide de haute montagne ;
- un vulcanologue ;
- un géologue ;
- un sismologue ;
- un représentant du secrétariat d'Etat aux universités.
Article 4
La commission est présidée par le directeur du service national de la
protection civile. Ce service en assume le secrétariat.
Article 5
La commission se réunit aux maximum une fois par an à l'initiative de son
président ou à la demande des ministres concernés. Elle peut procéder à la
consultation de tout expert et de toute personne qualifiée. Des groupes de travail, par
nature de risque notamment, seront constitués en vue d'examiner les problèmes de
prévention et d'organisation des secours. La composition de ces groupes sera fixée par
la commission.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 25 avril 1975
Michel Poniatowski