Réglementation -Titre IV - Responsabilités
Circulaire
n° 93-475 du 10 août 1999
Relative à la sécurité en montagne. Poursuite et prévention des infractions
liées à la pratique des sports et du tourisme en montagne
Par ailleurs, l'autorité judiciaire est de plus en plus souvent saisie par des justiciables à la suite d'accidents ayant entraîné des dommages corporels à l'occasion de la pratique de sports de montagne.
Ainsi, l'autorité judiciaire doit désormais entendre prendre toute sa part dans le processus d'amélioration de la sécurité sur les pistes de ski et dans les massifs montagneux.
S'agissant de la prévision et de la prévention des avalanches de neige, les autorités administratives et judiciaires se fondent souvent sur les bulletins prévisionnels établis par Météo-France.
Il convient à cet égard de connaître la nature et la précision de l'information délivrée par Météo-France. Dans le cadre des réunions du Conseil Supérieur des Sports de Montagne auxquelles la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces participe, Météo-France a communiqué des documents résumant ses missions et les informations qu'elle délivre. (...)
I. - LA NATURE DES INFORMATIONS DÉLIVRÉES PAR MÉTÉO-FRANCE :
Le bulletin d'estimation du risque d'avalanche (BRA), valable en dehors des pistes balisées et ouvertes, fait référence à une échelle européenne du risque d'avalanche, établie en 1993 et utilisée par tous les pays de l'Europe occidentale.
Le principe de l'échelle :
L'échelle européenne de risque d'avalanche comporte 5 niveaux de risque définis par une évaluation de la stabilité et de ses conséquences en terme de probabilité de déclenchement d'avalanche. Aucun des indices de risque n'est à négliger. En montagne, le risque 0 n'existe pas et le danger auquel s'expose le skieur, le surfeur ou le piéton avec ou sans raquette, croît avec la valeur des indices.
Le risque d'avalanche n'étant pas un paramètre mesurable, chaque indice de l'échelle traduit non pas ce qui va se produire, mais ce qui peut se produire avec la meilleure probabilité, eu égard à l'analyse de la situation et à l'état des connaissances.
Cette estimation est donnée à l'échelle du massif dont l'ordre de grandeur est de quelques centaines de km2.
Le niveau de risque est établi à partir d'une évaluation de la stabilité du manteau neigeux et de ses conséquences sur la probabilité de déclenchement des avalanches. L'échelle est croissante, chaque indice correspond à un niveau de danger pour le pratiquant de la montagne enneigée. Cependant, l'indice ne fournit qu'une information très limitée. Seul le bulletin d'estimation du risque d'avalanche précise les conditions de neige, le type de risque, naturel et/ou accidentel ainsi que la localisation des risques en fonction de l'altitude, de l'exposition ou encore du créneau horaire.
Le bulletin d'estimation du risque d'avalanche est un outil d'aide à la décision permettant à chacun d'adapter son comportement aux conditions de neige.
L'enseignement retiré du bulletin dépend bien évidemment de l'expérience et de la connaissance du milieu montagnard de chaque utilisateur. Dans certaines situations délicates, le skieur peu expérimenté sera amené à annuler le hors-piste ou la randonnée projetés et à rester sur les pistes ouvertes. Le skieur expérimenté pourra décider de maintenir la sortie prévue en choisissant un itinéraire plus adapté aux conditions de stabilité du manteau neigeux.
Les indices de l'échelle :
1) Risque faible :
La stabilité d'ensemble du manteau neigeux est bonne. Les conditions sont alors les plus favorables pour la pratique de la montagne. L'instabilité est peu marquée et localisée dans le très rares secteurs caractérisée par une forte déclivité, un environnement de crêtes ou de cols, comportant des ruptures de pente. Le risque de déclenchement n'est envisagé dans la majorité des cas que sous l'effet de fortes surcharges. L'activité avalancheuse naturelle ne peut se manifester que sous forme de coulées ou de petites avalanches de faible extension.
Entre 1993 et 1998, sur l'ensemble des massifs, aucun accident n'a été signalé alors que ce risque apparaît dans 15 % des bulletins.
2) Risque limité :
La stabilité d'ensemble est satisfaisante mais une instabilité localisée affecte quelques pentes dont l'exposition et l'altitude sont le plus souvent mentionnées. Le risque de déclenchement ne concerne qu'un nombre limité de pentes. Il n'est à craindre en général que sous l'effet de fortes surcharges (groupe de skieurs par exemple). L'activité avalancheuse spontanée reste également peu importante. Les coulées ou avalanches qui peuvent se produire sont, dans la très grande majorité des cas, de petite taille.
Entre 1993 et 1998, tous massifs confondus, près de 9 % des accidents recensés ayant impliqué des skieurs sont couverts par un risque 2 qui apparaît dans 39 % des bulletins.
3) Risque marqué :
L'instabilité s'aggrave et s'étend à de nombreuses pentes dont les particularités topographiques sont généralement décrites dans le bulletin. Suivant les situations, il sera fait mention des zones les plus exposées, sans oublier que la réalité du terrain, notamment après des épisodes de neige ventée, exclut une localisation trop stricte des secteurs. L'instabilité est alors assez marquée pour que des déclenchements puissent se produire sous l'effet de faibles surcharges, comme le passage d'un seul skieur. Dans le cas où une activité avalancheuse "naturelle" est prévue, celle-ci doit se traduire par un nombre restreint d'avalanches, de moyenne importance dans la majorité des cas, quelques-unes d'entre elles seulement pouvant prendre une assez grande extension. Des dégâts matériels sont peu probables et restent exceptionnels dans ce type de situation.
Entre 1993 et 1998, tous massifs confondus, 42 % des accidents recensés sont couverts par un risque 3 qui apparaît dans 34 % des bulletins.
4) Risque fort :
L'instabilité affecte la plupart des pentes, dont les caractéristiques peuvent encore, mais plus rarement, être signalées dans le bulletin. Dans de nombreux secteurs concernés par cette instabilité, il existe une forte probabilité de déclenchement par faible surcharge (passage d'un seul skieur par exemple). Si le risque de déclenchements accidentels est toujours fort et préoccupant, il n'en est pas de même pour le risque de départs naturels, en effet, l'indice 4 décrit des situations nivologiques très différentes où le risque de départ spontané d'avalanches peut être fort comme il peut être peu marque ou même très faible. Ces nuances sont indiquées dans les bulletins.
Entre 1993 et 1998, tous massifs confondus, 42 % des accidents recensés sont couverts par un risque 4 qui n'apparaît que dans 10 % des bulletins.
5) Risque très fort :
L'instabilité du manteau neigeux est alors très forte et généralisée : épisodes neigeux très actifs, froids et ventés, brutal réchauffement accompagné de pluie affectant un manteau neigeux peu transformé... De nombreuses et grosses avalanches peuvent se produire et atteindre des zones à faible pente (inférieure à 20°). Quelques unes des situations couvertes par un risque 5 présentent un caractère de gravité exceptionnelle. Des avalanches de grande ampleur peuvent avoir de très graves conséquences tant sur le plan humain que matériel. Pylônes, bâtiments et routes peuvent être touchés et endommagés.
Dans les cas les plus préoccupants, des bulletins spéciaux sont émis vers les services de sécurité régionaux et départementaux ainsi que vers les médias (bulletins régional d'alerte météorologique "avalanche", communiqués météorologiques de presse).
Entre 1993 et 1998, tous massifs confondus, 7 % des accidents recensés sont couverts par un risque 5 qui apparaît dans moins de 2 % des bulletins.(...)
II.- RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL RELATIF AUX PROBLEMES JURIDIQUES LIES A LA SECURITE SUR LES PISTES DE SKI :
Le 15 janvier 1997, M. DRUT, alors ministre de la jeunesse et des Sports, annonçait la mise en place d'un groupe de travail chargé d'étudier les conséquences juridiques d'un certain nombre de propositions émises dans le domaine de la sécurité sur les pistes de ski.
Le groupe de travail interministériel ainsi mis en place avec l'aide de la Chancellerie et le concours des autres administrations concernées, des élus et des professionnels de la montagne avait pour mission :
- de réaliser un état des dispositions en vigueur ;
- d'étudier, de manière prospective, les adaptations éventuelles qui pourraient être apportées à la réglementation existante ;
- de formuler des propositions en matière de prévention des accidents de ski.
Les cinq réunions de ce groupe ont permis, d'une part, de recenser la réglementation existante, d'autre part, d'étudier les propositions tendant à renforcer le dispositif en vigueur et enfin de formuler des propositions allant dans le sens d'une meilleure prévention des accidents de ski.(...)
III.- JURISPRUDENCE EN MATIÈRE DE MISE EN DANGER DÉLIBÉRÉE DE LA VIE D'AUTRUI :
Il y a lieu de noter que, par arrêt en date du 19 février 1999, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Grenoble vient d'apporter une contribution importante à l'évolution de la jurisprudence sur le délit de mise en danger délibéré de la vie d'autrui et de son application au domaine de la montagne.
Par cette décision, la cour a relaxé les deux prévenus, deux ressortissants étrangers, qui avaient pratiqué du surf hors piste et déclenché une avalanche qui n'avait fait aucune victime, du chef de mise en danger d'autrui, en considérant que les deux skieurs n'avaient pas nécessairement et automatiquement commis une imprudence fautive en surfant hors-piste par risque d'avalanches. Par ailleurs, ils n'avaient violé aucune obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement et en l'absence d'un tel texte, l'infraction de mise en danger d'autrui n'était pas juridiquement constituée.