Réglementation -Titre IV - Responsabilités
Article
1382 et 1383 du code civil
Responsabilité civile
Art. 1382 :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par
la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Art. 1383 :
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais
encore par sa négligence ou par son imprudence.