Réglementation -Titre IV - Responsabilités
Article
1148 du code civil
Responsabilité contractuelle et force majeure
Il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.