Réglementation -Titre IV - Responsabilités
Article
1147 du code civil
Responsabilité contractuelle
Le débiteur est
condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de
l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les
fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut
lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.